Une vingtaine de journalistes venus de la presse publique et privée, ont pris part ce jeudi 09 février 2023, à une formation avec pour thème : ‘’la loi sur la cybercriminalité et son application en Guinée. Comment éviter le piège? Exemples de cas pratiques’’. La dite formation s’est tenue à l’Ambassade des États-Unis en Guinée.
Durant deux heures, le juge Mohamed Diawara, un spécialiste des questions liées aux infractions économiques et financières, a outillé les hommes de médias, sur les types d’infractions commis par voie cybernétique, les réseaux et systèmes informatiques, le champ d’application et les peines prévues comme sanction.
D’après lui, la loi sur la Cybercriminalité, concerne les infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau internet. Elle recouvre deux grandes catégories d’infractions :
« les infractions directement liées aux technologies de l’information et de la communication (les différentes formes de piratage informatique, les atteintes à la sécurité des moyens de paiement sur interne). Et celles dont la commission a été facilitée ou liée à l’utilisation de ces technologies (diffusion de contenus illicites, infractions contre les biens, contrefaçon, atteintes à la dignité et à l’honneur des personnes »,
Devant les hommes de médias, le formateur dira que la cybercriminalité trouve son fondement juridique, dans la loi intitulée Loi N° 2016/037/AN du 26 juin 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.
Cette loi est composée de deux (2) parties : La partie relative à la cyber-sécurité, composée de 109 articles, celle relative à la protection des données à caractère personnel, composée de 65 articles.
Mais, conformément au contenu du thème, il n’a été abordée que l’objet de la loi sur la cybercriminalité, son application en République de Guinée et la solution appropriée en vue d’éviter tout piège. Et cumulativement, quelques exemples de cas pratiques ont été donnés, notamment, ceux concernant des activistes, artistes, journalistes, politiques, blogueurs, pour ne citer que ceux-ci.
En ce qui concerne l’objet de la loi sur la cybercriminalité, l’ancien Procureur spécial près le Tribunal pour enfants, a tenu à préciser que la loi 037w vise à définir les règles et mécanismes, pour lutter contre la cybercriminalité et créer ainsi un environnement favorable, propice et sécuritaire dans le cyber-espace.
Le Président de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG), ajoutera ensuite, qu’elle permet à la République de Guinée de se conformer à ses engagements communautaires internationaux (avec la CEDEAO, l’Union africaine et l’Union internationale des télécommunications) en matière de cyber-sécurité.
Pour ce qui touche son domaine d’application dans le pays, le formateur a souligné deux points. A savoir :
Les infractions relatives à la cybercriminalité commises sur le territoire de la République de Guinée.
Les infractions pénales dont la constatation sur territoire guinéen, requiert la collecte d’une preuve électronique et ce, quels que soient les auteurs des infractions, qu’il s’agisse de personnes physiques (guinéens ou étrangers) ou de personnes morales (à l’exception de l’Etat, des collectivités locales ou décentralisées, des établissements, des institutions ou administrations publics), dès lors que ces personnes se trouvent, exercent, ou évoluent sur le territoire national.
Cependant, le magistrat a aussi soulevé la question de l’exception concernant l’Etat. Les collectivités locales ou décentralisées, les établissements ou administrations publics, ne portent que sur la personne morale, et ne fait d’aucune manière, obstacle à l’application des dispositions de la présente loi aux agents de cette personne morale, qui commettraient des cyber-infractions ».
En outre, Mohamed Diawara a rappelé que la responsabilité pénale des personnes morales (les sociétés d’assurance, les banques primaires…), sujettes à l’application de la loi sur la cybercriminalité, n’exclut pas celle de leurs dirigeants ou représentants-personnes physiques, en cas de commission d’une quelconque des infractions prévues par ladite loi.
Le juge Diawara a enfin trouvé utile de préciser qu’en matière de cybercriminalité, la jurisprudence admet la compétence des juridictions d’un pays, lorsque l’infraction commise à l’étranger a développé ses effets dans ledit pays.
Qu’on peut donc affirmer qu’en la matière, la localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les éléments susceptibles de constituer des infractions, est sans incidence sur la compétence des juridictions dès lors, que les infractions sont accessibles partout.
La loi 037 est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire guinéen, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, si ce crime est puni à la fois par la loi guinéenne et par la loi étrangère. Mieux, il a invité les participants à éviter le piège en faisant attention aux messages et informations qu’ils reçoivent avant publication.
Conformément aux articles 31 et 32 de la loi 037, dira-t-il, la production, la diffusion, la mise à disposition d’autrui des données de nature à troubler l’ordre ou la sécurité publics, ou à porter atteinte à la dignité humaine par le biais d’un système informatique, se rend coupable de délit, et sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d’une amende de 20.000.000 à 300.000.000 de francs guinéens.
Cette peine pourra être aggravée en fonction de l’ampleur de l’infraction et du préjudice causé. Toute personne complice sera punie des mêmes peines.
Comme pour dire, que les personnes qui font des publications incriminées sur les réseaux sociaux, Facebook notamment, et celles qui facilitent ou partagent lesdites publications, encourent les mêmes peines.
Le président Mohamed Diawara a également déclaré, qu’il n’est nullement à ignorer qu’à date, le développement d’internet continue à accroitre le cyber crime, à tel point, que le terme cyber est associé à toute sorte de délinquance: ‘’cyber fraude, cyber douane, cyber pédophilie, cyber terrorisme.’’
Dans cette même lancée, il a mentionné qu’il est utile de se prémunir davantage contre cette menace, en améliorant non seulement le contenu de la loi 037 (tenir compte des nouvelles exigences), mais aussi, en mettant un accent particulier, sur la spécialisation des magistrats et professionnels des Cours et tribunaux et, ce, afin de faciliter le traitement rapide et efficace des dossiers.
Compte-rendu de Zézé Enèma Guilavogui, pour Lerevelateur224.com
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