Dans une note circulaire publiée ce lundi 31 octobre 2022, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a apporté des précisions sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Alphonse Charles Wright a dans cette circulaire porté à la connaissance de tous les acteurs judiciaires qu’un huissier de justice peut d’office instrumenter sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel de sa résidence.
L’huissier de justice ne peut instrumenter en dehors du ressort de la cour d’appel de sa résidence qu’en vertu d’un arrêté du ministre en charge de la Justice, pris à la demande du président de la Chambre nationale des huissiers de justice notamment lorsque dans l’affaire dont il est saisi, le destinataire de ses actes a des entreprises ou des biens situés dans le ressort d’une ou de plusieurs autres cours d’appel.
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