La cellule de communication du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry informe l’opinion publique nationale et internationale que dans le cadre de sa politique penale de lutte contre les infractions prévues par la loi N°0049/AN/2018 portant code de protection de la faune sauvage et de réglementation de la chasse en République de Guinée des poursuites judiciaires contre
1-Monsieur Samuel ANNAN, homme d’affaires de nationalité Ghanéenne
2-Monsieur Mamadou Bano DIALLO, Directeur Général de L’Office National de Contrale Sanitaire des produits de la Peche et de l’Aquaculture: 3- Monsieur Kolvogul DOUPO, Inspecteur en service à L’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Péche et de l’Aquaculture:
4- Madame Fatoumata CONTE, Inspectrice chargée de certification en service à L’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture; 5 Monsieur Frederick Bowie NYARKO, Convoyeur du camion de couleur bleue immatriculé 7303 E5 03 BF/10HC1 95 14 BF 6 Monsieur Samuel KOUMAN, Chauffeur du Camion de nationalité ghanéenne.
Pour des faits présumés de capture, transport et d’exportation icite d’espèce animale aquatique partiellement protégée et complicité
Faits prévus et punis par les dispositions des articles 59, 141, 143, 157, 164 et 170 du code de la protection de la faune sauvage et de règlementation de la chasse; les articles 4 et 13 de l’arrêté conjoint N°1590 du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts et celui de la Pêche, de l’Aquaculture et de l’Economie Maritime en date du 19 mai 2020 et les articles 4 et 14 de l’arrêté N°1591 du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts en date du 19 Mai 2020; 19 et 20 du code pénal.
En effet, il a été porté à la connaissance du Parquet General par le Juge de Paix de Boffa agissant en qualite de représentant du ministère public que le 17 Juin 2022, le service de la Brigade de la Gendarmerie Environnementale avait transmis le PV d’enquête n°05 relatif aux faits incriminés précités.
Il résulte de la même information que quelques jours plus tôt, précisément le 13 Juin 2022, le nomme Samuel ANNAN. homme d’affaires de nationalité Ghanéenne était rendu à Foffice National de Controle Sanitaire des produits de la Péche et de l’Aquaculture (ONSPA) où il s’était fait délivré, comme d’habitude depuis 4 ans, un permis d’exportation de quarante (40) tonnes de raies papillons séchés, sales, soit 300 sacs en destination d’Accra au Ghana qui lui a été délivré par le Directeur Général de l’Office National de Contrôle des produits de la Pêche et de l’aquaculture en l’occurrence Monsieur Mamadou Bana DIALLO avec pour convoyeur Monsieur Frederick Bowie NYARKO
En dépit du caractère protégé de l’espèce, s’est révélé que ces 40 tonnes de raies saisies le 15 Juin 2022 à Bongolon, sous-préfecture de Douprou avaient pourtant été contrôlées par Madame Fatoumata CONTE. Inspectrice Chargée de la Certification en service à l’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture qui avait délivré deux (02) certificats (certificat d’origine et le certificat sanitaire) portant le même numero el la même date à Monsieur Samuel ANNAN.
Par ailleurs, selon les mêmes sources, Monsieur Doupo KOIVOGUI, Inspecteur au niveau du service sanitaire du littoral basé à Koukoude/Douprou avait aussi délivré le 14 Juin 2022 un document sans aucun numéro intitulé FICHE D’INSPECTION DES PRODUITS DE LA PECHE » en dépit du caractère répréhensible du transport illicite des espèces partiellement protégées pour faciliter le transport frauduleux de d’espèce incriminée.
Le Parquet Général informe qu’à date, les 40 tonnes et le camion sont saisis donc placés sous mains de Justice pour des fins de procédure.
Les nommés Samuel ANNAN et Samuel KOUMAN sont placés sous mandat de dépôt et les mandats d’arrêt sont Individuellement décernés contre les présumés complices que sant Monsieur Mamadou Bano DIALLO, Directeur Général de L’Office National de Contrôle Sanitaire des produits de la Pêche et de l’Aquaculture, Monsieur Koivogui DOUPO, Inspecteur au sein du même service, Madame Fatoumata CONTE, Inspectrice chargée de certification au sein dudit service, Monsieur Frederick Bowie NYARKO, Convoyeur du camión de couleur bleue immatriculé 7303 E5 03 BF/10HC1 95 14 BF
Le Procureur Général instruit au Juge de Paix agissant en qualité de représentant du ministère public dans la présente procedure d’exécuter sans délai les mandats décernés contre les personnes mises en cause et de communiquer ultérieurement sur la suite de la procédure dans l’intérêt de la loi
D’informer en outre sans délai l’Agent Judiciaire de l’Etat et tous autres organismes en charge de la protection animale en République de Guinée, conformément à l’article 50 du code de procédure pénale. Fait à notre Parquet, Lundi 27 juin 2022.
LE PROCUREUR GENERAL
