Le dossier de récupération du domicile privé de Cellou Dalein Diallo de manière extrajudiciaire refait encore surface.
Répondant aux questions de l’équipe des chroniqueurs de l’émission « On Refait le Monde » de Djoma Médias de ce mardi 1er novembre 2022, Alphonse Charles Wright, ministre de la Justice et des Droits de l’homme s’est largement exprimé là-dessus.
Tout d’abord, le Garde des Sceaux Guinéen précise qu’avant toute acquisition d’un bien appartenant à l’État, les citoyens doivent s’assurer au préalable que ce bien est déclassifié :
« L’État en tant que tel est un sujet de droit, je suis formel là dessus. L’État en tant que sujet de droit signifie deux choses : la première des choses, l’État est justiciable. Deuxième chose, l’État a la possibilité en tant que propriétaire de bien, de récupérer son patrimoine dans la main de quelle que personne que se soit (…) L’État peut être propriétaire de bien tout comme les particuliers, mais la particularité du bien de l’État ce que le bien de l’État est inaliénable, ça veut dire quoi, lorsque vous voulez acheter le bien de l’État, puisque l’État est une personne morale, si vous voulez acheter le bien de l’État, rassurez-vous que le bien là qui forme le patrimoine de l’État est déclassifié avant de l’acheter. Donc, si le bien n’est pas déclassifié pour dire que l’État l’a fait sortir dans son patrimoine qui permet à la personne de l’acheter ou de l’acquérir, on dit que cette acquisition est nulle et de nul effet, même si vous avez un titre foncier, même si vous avez quoi que ce soit justifiant votre propriété sur un bien reconnu et appartenant à l’État », a-t-il déclaré avant de poursuivre:
« Si monsieur Cellou Dalein Diallo s’est adressé à sa justice pour contester cette forme de récupération de l’État, c’est son droit et si cela a été examiné en présence des avocats, la procédure étant au niveau de la justice et la justice s’est prononcée si la justice s’est prononcée sur cette affaire, la décision a été rendue, les avocats ont dit qu’ils ne sont pas d’accord. Ils ont relevé appel, le dossier continue son cours normal», a précisé le ministre de la justice et des droits de l’homme.
Amadou Oury Barry pour lerevelateur224.com
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