Il existe dans la législation fiscale guinéenne surtout en matière d’imposition sur le revenu plusieurs facettes ou cas d’injustice fiscale. Mais pour une raison de simplification et de compréhension aisée, nous ne citerons que quelques-uns : l’injustice de la progressivité par tranche sur le revenu liée au salaire et l’injustice liée à l’application du taux proportionnel sur certains revenus : BIC et dividendes.
L’injustice de la progressivité par tranche sur le revenu en matière de salaire
Le système fiscal guinéen avant la réforme de 2021 en matière d’impôt sur les salaires notamment la RTS, était un système réellement injuste. Et pour cause : c’est que les tranches de revenu variant entre 3 000 000 FG jusqu’à 5 000 000 FG, les taux applicables étaient progressifs allant de 5% jusqu’à 20%. Pendant que la tranche supérieure à 5 000 000 FG n’était taxée qu’au taux régressif de 5%. Conséquence, c’est que les hauts revenus dépassant les 5 000 000 FG, subissaient une faible pression fiscale contrairement aux revenus détenus par les pauvres et les contribuables de la classe moyenne dont leur revenu avant la réforme fiscale de 2021 ne pouvait pas excéder 5 000 000 FG pour les fonctionnaires de la hiérarchie A. Voilà un cas triste d’injustice fiscale. C’est au vu de ce ‘’désastre fiscal’’ que le gouvernement Guinéen a jugé nécessaire de reformer l’assiette des salaires en amenuisant ces distorsions préjudiciables aux ménages ou aux contribuables assujettis à ce prélèvement.
L’injustice liée à l’application du taux proportionnel sur certains revenus : BIC et dividende
En Guinée, les bénéfices provenant des activités commerciales, industrielles et artisanales sont taxées aux taux proportionnels de 25% pour les personnes physiques sous forme d’impôt BIC et 35%, 30% et 25% pour les personnes morales sous forme d’IS et cela quelle qu’en soit le montant ou le niveau de bénéfice réalisé par les contribuables assujettis à ces prélèvements. Le premier élément d’injustice se situe sur la distinction en termes de taux entre personnes physiques et personnes morales. En principe, il ne devrait pas y avoir une distinction entre les personnes redevables car, comme disait P. SALIN dans son cours d’économie de la fiscalité que l’entreprise ne paie d’impôts mais plutôt les personnes qui s’unissent sous forme de contrat qui subissent des charges fiscales qu’il a souvent qualifiées de coin fiscal. Le second élément d’injustice fiscale vise les dividendes qui subissent une double taxation économique : le revenu dividende est taxé dans l’entreprise distributrice des dividendes entre les associés ou actionnaires d’une part et taxé sous la main des bénéficiaires de ces dividendes sous le label de l’imposition sur les revenus, d’autre part.
Dr. BAH Aliou, Inspecteur Principal des Impôts.
