Le code de procédure pénale guinéen n’inclut pas la procédure dite de « Plaider coupable ». Cette procédure s’est généralisée aux États-Unis dans le courant du XXe siècle. D’autres États comme la France, l’Angleterre, Espace et l’Italie l’ont aussi inclue.
Qu’est-ce que le «plaider coupable»?
Appelé Plea bargining aux États-Unis et Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en France, Plaider coupable est une procédure particulière qui suppose la reconnaissance des faits par le prévenu et la proposition de la ou des peines par le Ministère public.
Comment cette procédure se déroule en France ?
La France inclue cette procédure dans la loi du 9 mars 2009 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le Ministère public peut, d’office ou à la demande du prévenu ou de son avocat, y recourir dès lors que l’intéressé reconnaît les faits.
Dans ladite procédure, le procureur de la république propose à la personne ( après avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés) d’exécuter une ou plusieurs peines.
Si la proposition est acceptée par la personne, le procureur saisit le président du Tribunal d’une requête d’homologation de la ou des peines. L’ordonnance d’homologation est motivée avec indication que la personne reconnaît les faits et accepte les peines.
Si la proposition est rejetée, le procureur saisit le tribunal pour jugement ou le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information judiciaire.
Précision importante :
Dans la procédure dite de « plaider coupable », il n y a pas de jugement. Tout se passe entre le procureur et l’intéressé et le président du Tribunal intervient pour rendre une ordonnance d’homologation.
Il est important aussi de préciser qu’en France, le domaine d’application de cette procédure est limitée à certains délits. Elle ne s’applique pas aux mineurs, délits de presse, d’homicide involontaire…
Éléments à retenir :
-Reconnaissance des faits par le prévenu
-Proposition des peines par le procureur
-Décision d’acceptation ou de rejet de l’intéressé
-Limitation de la procédure à certains délits
– Homologation du président du Tribunal
Revenons en Guinée,
Dans les cas où nous parlons de plaider coupable, même si le prévenu ou l’accusé reconnaît les faits, le Ministère public ne propose pas de peine soumise à l’acceptation de l’intéressé. La reconnaissance des faits n’empêche pas non plus le jugement.
Cette reconnaissance des faits par le prévenu ou l’accusé n’est assimilable qu’à l’aveu (preuve). Elle n’empêche pas le juge de rendre sa décision sans être liée par les réquisitions du Ministère public ou de la défense.
A l’étranger, lorsque l’on entend plaider coupable devant le Tribunal guinéen, on pourrait penser exactement à ce qui est expliqué dans ce texte. Sauf que c’est le contraire.
Kalil Camara, Juriste
