Réunis en plénière à l’hémicycle du palais du peuple, sous l’égide de Dr. Dansa Kourouma, président du CNT, les conseillers nationaux, après examen, ont adopté ce samedi 03 février 2024, des textes de lois pour la ratification de la Convention de Co-développement de la Compagnie du Trans-guinéen et des Ajustements aux Conventions minières bipartites de Winning Consortium Simandou (WCS) et Simfer SA.
Dans son discours de présentation du rapport final, l’honorable Mory Dounoh, rapporteur de la commission ad hoc, a rappelé que le 04 décembre 2023, la Conférence des Présidents a institué une Commission Ad hoc à l’effet d’examiner la convention et les accords relatifs au minerai de fer du Mont Simandou signés le 22 Mars 2023 entre la République de Guinée et la société Winning Consortium Simandou dans le cadre du projet de co-développement.
‘’Dans le cadre de la mise en valeur des ressources et de la diversification de l’exploitation minière, notre pays, à travers la Présidence de la République, a mis en place le Comité Stratégique de Suivi du Projet Simandou, assisté par un conseil technique international, deux conseils financiers et un conseil juridique, tous de dimension internationale pour accélérer la mise en exploitation du projet intégré (port-rail-mines-aciérie y compris les études de faisabilité) des gisements de minerais de fer de Simandou’’, a-t-il rappelé.
Poursuivant, l’honorable Dounoh a indiqué qu’avec l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), le 5 septembre 2021, le projet a été redimensionné pour une prise en compte effective des intérêts de l’État guinéen, et ceci, dans une approche de partenariat qui se veut gagnant-gagnant.
‘’Cette approche intègre à la fois le Co-développement des infrastructures du projet Simandou et la nécessité de la mise en œuvre d’une politique de Contenu local fiable. Le projet intégré du Simandou comprend quatre composantes à savoir :
- deux gisements de minerai de fer développés par Winning Consortium Simandou (blocs 1&2) et Rio Tinto/ Simfer (blocs 3&4) ;
- une aciérie de 500.000 tonnes par an et une usine de pellet de 2 millions de tonnes par an ;
- un chemin de fer à double voie reliant les mines situées dans les préfectures de Beyla et de Kérouané au port ;
- un port situé à Moribaya dans la préfecture de Forécariah’’ a-t-il mentionné.
À en croire le rapporteur de la commission Ad hoc, cette nouvelle version de la Convention Simandou, en plus d’indiquer les délais butoirs, prévoit un ensemble de mesures contraignantes et de sanctions pécuniaires importantes pour éviter tout glissement de calendrier.
‘’Elle impose l’achèvement de la construction au 31 décembre 2024 tout en permettant avec un aménagement possible du calendrier, à la condition que l’avancement des travaux soit réel et conforme aux jalons fixés, rappelés ci-dessus. En tout état de cause, si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2025, des pénalités mensuelles forfaitaires de retard sont appliquées (5 millions de dollars américains les 4 premiers mois, puis 10 millions les 4 mois suivants, puis 15 millions de dollars par mois à compter du neuvième mois. A compter de l’expiration d’une période de 365 jours à compter du début de l’application des pénalités, l’État est en droit de résilier la/les convention(s) d’infrastructure existante(s) portant sur les travaux, portuaires et/ou ferroviaires, qui sont en retard et retirer les titres miniers de WCS et de Simfer…’’, a-t-il précisé.
En ce qui concerne les recommandations, Mory Dounoh a laissé entendre que le CNT, après avoir examiné les documents afférents à la Convention Simandou et parcouru avec intérêt les éléments de réponse apportés par les membres du gouvernement, formule auprès du Gouvernement les recommandations suivantes :
- Prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter l’obtention des autorisations requises et diligenter les formalités nécessaires au respect du chronogramme gage de la garantie des délais contractuels ;
- Veiller au recouvrement effectif des pénalités et procéder au retrait du permis minier en cas de violation récurrente aux obligations contractuelles ;
- Revoir considérablement à la hausse avant la promulgation de la convention révisée, le seuil de transformation sur place du minerai de fer de 500 tonnes d’acier ou 2000 tonnes de pellète qui représente seulement 5% des 160 millions de tonnes produites ;
- Veiller au respect strict et scrupuleux des clauses de la présente convention ;
- Exiger que les travaux de transbordement soient réalisés par les sous-traitants guinéens ;
- Veiller à l’indemnisation correcte et à temps des villages impactés ;
- Veiller à l’identification des actions dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à leur application correcte ;
- Disponibiliser de façon régulière tous les rapports d’étude d’impact environnemental ;
- Veiller à la prise en compte de la dimension droits de l’homme et de l’inclusion dans toutes les phases du projet ;
- Favoriser la création d’infrastructures sanitaires et équipements de qualité ainsi que des infrastructures scolaires adéquates ;
- Prendre en compte la dimension sécuritaire dans la mise en œuvre du projet tout au long du corridor minéralier et portuaire ;
- Valoriser le capital humain dans le domaine minier, sidérurgique etc… ;
- Veiller au respect du plan d’étude environnementale et sociale à toutes les phases du projet.
CAMARA Mamadouba, pour Lerevelateur224.com.
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