À la faveur d’une plénière tenue ce mercredi, 25 octobre 2023 à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux de la transition, sous l’égide de leur président, Dr. Dansa Kourouma, après examen, ont procédé à l’adoption de deux importants projets de lois. Il s’agit du projet de loi portant identification des personnes physiques et celui portant régime de l’état civil en République de Guinée.
C’est en présence du premier ministre, Dr. Bernard Goumou, du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé, de quelques membres du gouvernement, de la Gouverneure de la ville de Conakry Générale à la retraite M’Mahawa Sylla, de certains membres de la société civile et du syndicat, que ces deux importants projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des conseillers présents.
S’agissant du projet de loi portant Identification des personnes physiques en République, l’honorable Fingui CAMARA, Vice-présidente de de Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, a indiqué que ce présent projet de loi donne un régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas.
‘’Il prévoit des règles visant à :
- garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la protection de leurs données personnelles ;
- fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle évolution ;
- mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère résidant en République de Guinée. Il permet, en outre, de préfigurer la création d’un registre national des personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques en République de Guinée’’, a-t-elle rapporté.
En ce qui concerne le second projet de loi portant régime de l’état civil en République de Guinée, l’honorable Sayon MARA, rapporteur par intérim de la même commission, a souligné que ce projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national.
‘’Il apporte des innovations, concernant entre autres : le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état civil et de l’identification ; la consécration du mariage dans les lieux de culte ; la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national et de les sécuriser ; les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en République de Guinée ; les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion informatisée et la production des statistiques vitales ; les modes de traitement des actes de l’état civil ; les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs tenant lieu des actes de l’état civil ; les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ; le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières en des peines d’amende correctionnelles et criminelles’’, a-t-il énuméré.
Pour sa part, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé s’est réjoui de l’adoption de ces deux importants projets de lois. Selon, ce jour du 25 octobre 2023, est mémorable dans la vie de notre nation.
‘’L’état civil donne l’identité juridique et permet d’établir des documents d’identité et aide ainsi à réaliser pour chacun, le droit fondamental à une identité et à un nom dès sa naissance, qui lui permettra d’exercer ses droits civils et politiques. La reconnaissance par les autorités de l’existence des individus et la capacité de chacun d’entrer en relation avec autrui et avec l’Etat, grâce à des documents d’identité officiels, sont des aspects essentiels de la bonne gouvernance et cela n’est possible que si les Etats se dotent de systèmes complets d’état civil. Au-delà de l’importance de ce qui précède, des problématiques sociétales comme les mariages religieux ou coutumiers, les mariages précoces, les enfants naturels et tant d’autres persistent. Le système d’enregistrement actuel des faits d’état civil demeure peu efficient, disparate et surtout difficilement accessible par les citoyens’’, a-t-il mentionné.
Poursuivant, le ministre Mory Condé a laissé entendre que le contexte justifie la révision du cadre normatif sur l’état civil, qui s’inscrit d’abord dans la perspective de favoriser la mise en place d’un système d’état civil fiable et pérenne, permettant d’aboutir, notamment, à un mécanisme de collecte des données des citoyens et à la délivrance généralisée d’actes authentiques.
‘’Ensuite, elle vise à privilégier l’élaboration des politiques nécessaires visant à protéger le caractère confidentiel des informations d’ordre personnel qui figurent dans les actes d’état civil. Il faut le dire, l’état du droit positif guinéen ne correspond plus aux exigences de la vie moderne et surtout, évolue en déphasage des instruments internationaux prévalant sur cette question. Ce cadre normatif s’inscrit dans un contexte purement généraliste et promeut une approche spécifique basée sur la spécialité de la question de l’état de civil. Cette spécialité nous conduit, notamment, à l’éclatement du Code civil promulgué en 2019. En effet, l’approche suivie permet de réunir, dans un texte unique, toute la masse des dispositions relatives à l’état civil jadis contenues dans plusieurs instruments juridiques séparés y compris le Code de l’enfant’’, a laissé entendre le chef du département de l’administration du territoire et de la décentralisation.
L’avantage de cette approche, ajoute Mory Condé, est de doter les différents acteurs de l’état civil, d’un texte juridique de référence, qui va contribuer à régler les problématiques sociétales liées à l’enregistrement des faits d’état civil, à dissiper l’ignorance et remédier à l’inaccessibilité de cet instrument.
CAMARA Mamadouba, pour Lerevelateur224.com.
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