Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a été informé suivant rapport circonstancié N°020/PARQ/TPU/K/2022 du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kankan en date du 07 février 2023, de la situation de destruction d’édifice public par des jeunes en colère suite à la condamnation du nommé Noun Fodé CAMARA par le Tribunal de Première Instance de Siguiri statuant en matière correctionnelle et en premier ressort.
Il résulte dudit rapport que suite à l’élection pour la présidence de l’ONG dénommée « Association des jeunes pour le développement et la paix à Siguiri », le nommé Noun Fodé CAMARA aurait été remplacé par le nommé Martin CAMARA ouvrant ainsi à un conflit clanique qui a poussé pour les raisons de quiétude sociale le Président du Tribunal de Première Instance, saisit par requête, à prendre une ordonnance de fermeture du siège de l’ONG. Cette décision aurait été signifiée par voie d’huissier au Président sortant qui, contestant les élections avait, en compagnie de ses partisans procédé au bris de scellé de fermeture au lieu d’engager les voies de recours en rétractation de l’ordonnance querellée.
Aussitôt, une procédure pour bris de scellé a été engagée contre lui et la compagnie territoriale de la gendarmerie a été saisie aux fins d’enquête avant de déférer la procédure qui a été orientée en citation directe. Que bien étant régulièrement cité à personne, le prévenu Noun Fodé CAMARA n’aurait pas daigné comparaitre, conséquence de quoi, un mandat d’amener avait été décerné contre lui et transmis à la Gendarmerie pour exécution.
Ainsi, lundi 06 février 2023, l’affaire a été évoquée et jugée où il a été prononcé contre lui une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 2.000.000 GNF et mandat d’arrêt a été décemé contre lui. Ses partisans en colère en réaction ont procédé aux jets de pierres dans la cour du Tribunal en brisant les vitres du Palais de Justice et en blessant le Commissaire Central Adjoint au niveau du bras ainsi que son chauffeur sans compter que le parebrise de son véhicule a été complètement endommagé y compris celui d’un autre véhicule privé, les motos des justiciables emportées.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme condamne ces actes qui ne cadrent pas avec les voies de recours légales (ordinaire et extraordinaire) par lesquelles les citoyens peuvent contester les décisions de justice devant les juridictions supérieures.
Il est intolérable que la violence soit utilisée comme voie de recours contre une décision de justice en s’attaquant à des biens publics et privés. Par conséquent, il enjoint au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kankan d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs et complices pour qu’à jamais force reste à la loi dans la limite du respect de la présomption d’innocence.
En outre, il invite les citoyens à plus de retenue et les rassure de sa disponibilité à recevoir toutes les défaillances de quelques natures que ce soient résultant du disfonctionnement des juridictions.
Communiqué
