Il a été demandé par le Ministère du Budget d’évaluer l’état de la modernisation de l’Administration Fiscale guinéenne et un programme destiné à poursuivre les réformes, dans un contexte difficile de contraintes budgétaires fortes et de recettes fiscales représentant environ 13% du PIB. Mais la réforme fiscale qu’a connue la Guinée a toujours eu globalement pour objectifs la mobilisation accrue des ressources pour des fins purement et simplement budgétaires : renflouer les caisses de l’Etat devant lui permettre de couvrir les dépenses publiques.
A la lumière de ce qui précède, les retards de traitement des dossiers et l’inexistence de certaines entreprises sur le répertoire de la DGI est lieu à trois (3) facteurs :
I- Manque de Synergie entre les services de gestion et de contrôle
Dans le processus de gestion et de traitement efficaces des documents déposés par les contribuables relevant du DGE : liasse fiscale (bilans, comptes de résultats, les tableaux d’amortissement et de provision ; etc.) la déclaration mensuelle unique (DMU) de TVA et des impôts cédulaires. On doit de mettre en place à la DGI les mesures suivantes :
-créer une synergie de communication des données fiscales entre d’abord toutes divisions placées sous l’autorité du chef de service des grandes entreprises : division gestion des dossiers, division contrôle fiscal et division remboursement de crédit de TVA, qui, jusqu’ici ne travaillent pas de concert dans le traitement ou l’exploitation des dossiers des usagers. Les agents de la division gestion des dossiers camouflent des informations fiscales importantes aux agents chargés de la division du contrôle fiscal à cause d’intérêt égoïste au préjudice de la performance du DGE ; renforcer les dispositifs de l’audit interne que doit mener l’inspection générale des services fiscaux ; sanctionner négativement tous les auteurs à l’origine de la rétention d’informations fiscales échangeable : blâme, avertissement ; affectation, suspension, etc.
II- Manque de Synergie entre les services de gestion et de contrôle des dossiers des usagers et l’inexistence des entreprises fictives
La Direction des Moyennes Entreprises (DME) est une recommandation faisant partie des mesures structurelles assignées à la Guinée dans le cadre du programme formel établi entre ce pays et le FMI en vue de réduire les emprunts des bailleurs de fonds dans l’optique du programme pays pauvres et très endettés(PPTE). Ce programme, pour la petite histoire, a été conclu entre la Guinée et les partenaires financiers au développement (FMI, Banque Mondiale, l’UE, etc.) en 2011. Le point d’achèvement de ce programme formel était prévu pour l’année 2012 et conséquemment la Guinée a réussi à remplir toutes les conditions en termes de repères quantitatifs et structurels. C’est justement ce qui lui a fallu bénéficier des retombées de ce programme PPTE : remise de 2.1milliards de dollars US de dette contre 3 milliards.
Les Entreprises fictives en activité et immatricule sur l’Etax
D’abord le nombre de total des sociétés existantes, il s’agit de 118 325 contribuables. Le nombre de sociétés sur l’E-tax : DGE : 740 contribuables et DME : 5.597 contribuables. Les sociétés en activité : DGE : 1.457 sociétés ; DME : 10.295 sociétés et APIP : 54.944 sociétés. Au sein de la DGE, il existe des sociétés actives mais non enregistrent sur l’Etax au nombre de 717.
Au sein de la DME, il y a 4698 sociétés actives mais non enregistrent sur l’Etax. Et celles immatriculent à l’APIP est de 54 944 ; sociétés actives mais non l’Etax.
La mise en place effective du DME à la DGI a été une rude épreuve pour les autorités de l’administration fiscale. Néanmoins, l’objectif dans ce domaine n’a été finalisé qu’en avril 2021. En effet, la DME a été structuré à l’instar du DGE qui ne répond pas à une structure adaptée à la gestion des dossiers, le contrôle fiscal et le recouvrement. Ces structures sont subdivisées en services dont le nombre varie de 2 à 3. Le seuil d’appartenance de gestion des entreprises au DME est de 500 millions jusqu’à 1 500 000 000 GNF de Chiffre d’affaires. Donc, toutes les entreprises remplissant ce seuil de chiffre d’affaires sont d’office placées dans le champ d’application de la TVA et de manière progressive, car ces contribuables n’étaient pas soumis aux obligations déclaratives mensuelles et de paiement de la TVA comme ceux du DGE. Au DME, les rétentions d’information et de données à communiquer au DGE pour les entreprises qui avaient un seuil de chiffre d’affaires dépassant les 1.5 milliards figuraient encore dans leurs fichiers de gestion contrairement à l’esprit des textes ou de l’Arrêté du Ministre du Budget fixant les seuils de gestion des entreprises devant relever du DGE et du DME à la DGI. Les agents pour cause d’intérêt privé préjudiciable à la performance de l’administration se permettent d’afficher des comportements indélicats.
Alors pour y remédier, l’on envisage de mettre en place des mesures suivantes :
-créer une synergie entre la DGE et la DME par la mise en place d’une cellule de traitement préalable de toutes les données ou informations fiscales issues de l’extérieur. Cette cellule peut être dénommée cellule filtre qui ferait le point des dossiers déclaratifs des contribuables de même ceux nouvellement immatriculés au bureau d’immatriculation fiscale (BIF) ;
-proposer des sanctions exemplaires à l’encontre de tous les auteurs de rétention des données ou renseignements fiscaux nécessaires au bon fonctionnement des services du DGE et du DME;
-former les agents et cadres au tour de la problématique de gestion des informations fiscales.
III- Renforcer les dispositifs de contrôle interne et de suivi
En principe ; une administration ne vaut que ce que vaut l’organe chargé de son contrôle. En Guinée, l’inspection générale des services fiscaux est une entité paralysée par le fait que certains cadres sont permutés à leur poste de travail . Ils n’apportent aucune valeur ajoutée à ce service stratégique de la DGI. Or, c’est l’inspection générale des services fiscaux qui devraient donner la matière de gouvernance fiscale aux autorités de cette administration, mais paradoxalement, tel n’est pas le cas.
Pour, inverser la tendance dans ce secteur, il est préconisé des mesures ci-après :
-faire muter dans d’autres services les cadres de l’inspection générale des services fiscaux qui ont un niveau bas à leur poste et incompétents ;non intègres et sacrifiés la cause de performance figurant en droite ligne dans la politique de gestion des impôts et taxes transcrite dans le plan d’action stratégique triennal de modernisation de la DGI 2021-2022 ;
-former les agents et cadres de ce service à l’audit interne, à l’informatique et au management afin de faire face aux collectivités locales.
Dr BAH ALIOU, Inspecteur Principal des Impôts
