Objet: Injonctions aux fins de poursuites judiciaires pour des faits présumés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique, corruption, enrichissement illicite et complicité.
Monsieur le Procureur Général,
En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires contre Monsieur Mamadou BALLO, ancien Ministre de la Fonction Publique, de la réforme de l’État et de la modernisation de l’administration et autres pour des faits précités.
En effet, par courrier en date du 25 août 2022, enregistré sous le numéro 2192/MJDH/CAB du 30 août 2022 du Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République, il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme des recommandations issues d’un rapport de mission de l’Inspection Générale d’Etat relatif au contrôle des effectifs du Ministère du Travail et de la Fonction Publique.
Ce rapport fait état de constatation sur des faits présumés de malversations se traduisant par des manoeuvres frauduleuses suivantes :
La manipulation du fichier à des fins salariales non justifiées, soit notamment 134 agents contrôlés ne figurant pas dans le fichier dudit Ministère :
Le défaut de contrôle 694 agents de la Fonction Publique par la mission déployée à cet effet; 62 agents publics évoluent à la fois dans le public que dans le secteur privé;
L’insuffisance de représentation de l’administration à l’intérieur du pays par le refus des fonctionnaires affectés de prendre service au bénéfice des populations locales, soit un taux de représentativité de l’Etat de 0,40% tout en bénéficiant des salaires sans aucun service dû;
La non-conformité de certains arrêtés d’engagement des agents de l’Etat aux copies originales fournies par le Secrétariat Général du Gouvernement, soit 103 arrêtés présumés argués de faux en écriture publique. A préciser que ces 103 arrêtés d’engagement non conformes concernent au total un effectif de 3861 agents publics qui auraient été irrégulièrement engagés et payés au sein de l’Administration publique ; Le défaut d’authenticité de certains diplômes et attestations des agents de
l’Etat, soit 346 agents contrôlés, présumés être porteurs de faux diplômes. Toutes ces constatations ont fait l’objet de proposition de recommandations dans une fiche analytique jointe à la présente injonction et contenues dans le rapport définitif de l’Inspection Générale d’Etat.
Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en ceuvre de la politique pénale de notre institution en procédant à des poursuites judiciaires sans délai de tous les cadres impliqués du Ministère du Travail et de la Fonction Publique à travers des pools d’enquêteurs mixtes (gendarmerie, police, office de la répression des délits financiers,…).
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction et attend un compte rendu sur le déroulement de la procédure conformément à la loi.
Moise Rama
