La cellule de communication du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry Suite au communiqué n°817/PG/CA/C/2022 en date du 27 juin 2022, relatif à la poursuite judiciaire contre le Directeur de l’Office Nationale de Contrôle Sanitaire des Produits de la pêche et de l’Aquaculture, Monsieur Mamadou Bano DIALLO, Monsieur Samuel Annan, Homme d’affaire de nationalité ghanéenne, Monsieur Doupo KOIVOGUI, Inspecteur en service à l’Office Nationale de Controle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture, Madame Fatoumata CONTE, Inspectrice chargée de la certification en service à l’Office Nationale de Contrôle Sanitaire des Produits de la Péche et de l’Aquaculture, Monsieur Fréderick Bowie NYARKO, convoyeur du camion de couleur bleue Immatriculé 7303 ES 03 BF/10HCI 95 148F Monsieur Samuel KUMAH, chauffeur de camion de nationalité ghanéenne, pour des faits présumés de capture, transport et d’exportation illicite d’espèces animales aquatiques partiellement protégées et complicité, informe l’opinion publique nationale et Internationale que la Justice de Paix de Boffa, statuant en matière correctionnelle et en premier ressort, a rendu le jugement en date du 06 juillet 2022 dont la teneur suit:
Monsieur Samuel Annan, Homme d’affaire de nationalité ghanéenne, reconnu coupable de capture, transport et d’exportation illicite d’espèces animales aquatiques partiellement protégées a été condamné à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 50.000.000 de francs guinéens.
Monsieur Samuel KUMAH, chauffeur de camion de nationalité ghanéenne, Monsieur Abdallah FOUSSENI et Monsieur Doupo KOIVOGUI, Inspecteur en service à Office Nationale de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture, condamnés en qualité de complices pour mêmes faits à 6 mois d’emprisonnement et 10.000.000 de francs guinéens d’amende chacun Monsieur Fréderick Bowie NYARKO, convoyeur du camion de couleur bleue Immatriculé 7303 ES 03 BE/10HCI 95 148F, a été condamné par défaut à 2 ans d’emprisonnement et à 30.000.000 de francs guinéens d’amende
– Madame Fatoumata CONTE, Inspectrice chargée de la certification en service à l’Office Nationale de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture et Monsieur Mamadou Bano DIALLO, Directeur de l’Office Nationale de Contrôle Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture ont été condamnés à 2 ans d’emprisonnement assortis de sursis et à 30.000.000 de francs guinéens d’amende chacun.
Un mandat d’arrêt à été décerné contre Monsieur Frederick Bowie NYARKO et une mesure d’interdiction définitive du terntoire nationale a été prononcée contre Samuel KUMAH et Abdallah FOUSSENI.
En fin, il a été ordonné la confiscation du camion de couleur bleue Immatriculé 7303 ES 03 BF/10HCI 95 14BF objet du scellén 09 en date du 20 juin 2022 au profit du Trésor public et destruction par incinération des 40 tonnes de raies papilions saisies à Bongolan Sous-Préfecture de DOUPROU, Préfecture de Boffa le 15 juin 2022 objet du scellé n°09 du 20 juin 2022.
Dans l’intérêt de la loi et de la société le Parquet Général a, par lettre en date du 08 juillet 2022 relevé appel contre le jugement n°50 en date du 06 juillet 2022.
Il rappelle que la République de Guinée est signataire de la convention sur le commerce International des Espèces de Faune et flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et est sous sanction depuis le 02 mars 2013 prise par les Etats membres de CITES suite aux nombreux permis frauduleux délivré pour porter les animaux, facilitant ainsi le commerce inégal d’espèces protégées
Le Parquet Général rassure les partenaires nationaux et internationaux de sa volonté à faire application rigoureuse de la loi pénale contre les personnes de l’Administration Publique qui serait de nature à faciliter la commission des infractions sur la loi faunique.
Fait à notre Parquet vendredi 08 juillet 2022
LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR ALPHONSE CHARLES WEIGHT
