La loi ouvre droit à l’indemnisation pour une personne ayant fait l’objet d’une détention injustifiée et à l’égard de qui il a été rendu une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, lorsque cette détention lui a causé un préjudice.
Conditions
Sur le fond
-Victime d’une détention injustifiée
Le caractère injustifié découle à suffisance de la détention d’une personne, quelle que soit la durée, pour des faits pénaux qui ne sont pas établis à son égard. Autrement dit, est injustifié, la détention provisoire d’une personne dans une procédure à l’issue de laquelle elle ne sera pas condamnée ou même pas jugée.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est la preuve du caractère injustifié de la détention.
Cependant, qu’en est-il d’une remise en liberté sans l’une des décisions susvisées ?
Il arrive souvent dans notre pays qu’un ministre de la justice ordonne verbalement la remise en liberté des détenus non jugés et sans aucune décision formelle de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Pourtant un tel acte, même formel, d’un garde des sceaux, ne peut valoir l’une des décisions de justice précitée.
La loi suprême n’en fait pas cas, parce que sûrement le législateur peut pas imaginer qu’il y ait une mise en liberté sans décision de justice.
En tout état de cause, même en l’absence d’une décision de justice, il ne peut être exclu que le caractère injustifié d’une détention soit établi pour ouvrir droit à indemnisation.
-Préjudice causé par la détention
L’ancienne loi sur la cour suprême exigeait un préjudice manifestement anormal. Cette vieille loi semblait rendre les choses difficiles pour certaines victimes d’une détention injustifiée. Désormais, la nouvelle loi a supprimé du préjudice le terme: manifestement anormal. Comme en matière civile, il suffit pour la victime de détention injustifiée de démontrer le préjudice. Ce préjudice peut être matériel ( ex: perte d’un emploi en raison de la détention) ou moral ( exemple être loin de sa famille).
S’il est facile de démontrer un préjudice matériel en fonction d’une légion d’ordre économique, il n’est pas aisé de démontrer un préjudice moral. Seul le juge peut fixer souverainement un tel préjudice.
Sur la procédure
Conformément à la loi, la Cour suprême dispose d’une commission juridictionnelle d’indemnisation. Cette commission chargée d’évaluer le préjudice, est saisie par voie de requête par la victime.
La requête doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision établissant le caractère injustifié de la détention.
Il est impératif que les règles relatives à la détention provisoire soit respectée. Le manquement dans cette procédure peut coûter à l’Etat qui peut se retourné contre les magistrats fautifs. Même en l’absence de toute violation de procédure, une détention qui se solde à un non-lieu lieu, une relaxe ou un acquittement peut ouvrir droit à l’indemnisation de la victime.
Kalil Camara, Juriste.
