La période de sûreté est la période pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier des modalités d’exécution ou d’aménagement des peines. Avant de connaître la période de sûreté, sa durée et son impact sur les peines, il est préalablement important de connaître les modalités d’exécution des peines prévues par la loi.
I-Modalités d’application des peines
Dans le souci de concilier la vie, la santé, la situation familiale, professionnelle et sociale des condamnés et les sanctions pénales, le code pénal et le code de procédure pénale guinéens prévoient plusieurs modalités d’exécution des peines. Nous avons pu en relever 6 pour faciliter votre compréhension. Il s’agit de la suspension de la peine, du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
1-2 De la suspension et du fractionnement de la peine
cas de condamnation ou lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, la juridiction peut decider que cet emprisonnement soit suspendu ou exécuté par fractions pour motifs d’ordre médical, familial, professionnel ou social.
Exemple 1 : Un salarié est condamné à deux ans d’emprisonnement. Il peut être admis à exécuter cette peine par fractions dans la limite de 4 ans. Ainsi, chaque semaine, il peut faire au moins deux jours en prison et le reste au travail ( motif d’ordre professionnel).
Exemple 2: Le salarié dont la peine est suspendue est remis en liberté pour 6 mois, une année. Après le délai de suspension, la peine est mise à exécution. C’est-à-dire que le condamné est emprisonné.
3-4 Le placement à l’extérieur et la semi-liberté
La juridiction peut également décider de ces deux modalités pour les mêmes motifs et pour les mêmes peines indiqués ci-hauts.
Exemple 1: un condamné peut s’occuper de sa famille pour un temps nécessaire décidé par le juge soit entre 8h et 17h . Il rejoint la prison après le temps qui lui est accordé (semi-liberté).
Exemple 2: un enseignant condamné peut être admis à enseigner hors de l’établissement pénitentiaire ( placement à l’extérieur). Il retourne en prison après le temps d’enseignement.
5- Les permissions de sortir
Pour les mêmes motifs sans déterminer les peines, il peut être accordé à un condamné des permissions de sortir.
Exemple : un condamné a perdu son père. La juridiction peut lui accorder au maximum 5 jours pour assister aux funérailles.
6- la libération conditionnelle
Pour les mêmes motifs, la loi permet à un condamné qui a purgé la moitié de sa peine de bénéficier de la libération conditionnelle.
Exemple : une personne a été condamnée à 5 ans d’emprisonnement. Après avoir purgé la moitié, elle peut être admise à cette modalité consistant à la remettre en liberté avec des restrictions.
Impact de la période de sûreté sur les peines
La période de sûreté empêche le condamné de bénéficier des modalités que nous venons d’expliquer. Pendant la période prononcée, le condamné reste fermement en prison sans aucune possibilité de d’aménager ses peines.
Exemple : Bangaly Traoré est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 30 ans. Pendant ce délai,Bangaly Traoré ne peut demander les permissions de sortir, même sous escorte.
II- Durée de la période de sûreté
La période de sûreté vise des infractions spécialement prévues par la loi. Pour les peines privatives de liberté de moins de 5 ans, la durée est fixée de la moitié de la peine; plus de 5 ans de deux tiers.
La durée de la période de sûreté pour la réclusion criminelle à perpétuité est de 30 ans. (Articles 114 et suivants du code pénal et articles 1068 et suivants du code de procédure pénale).
Kalil Camara, Juriste
