Les propositions formulées ci-après visent d’une part, l’efficacité du système fiscal Guinéen, et d’autre part, l’élargissement de l’assiette fiscale.
Les réformes visant l’efficacité du système fiscal
Il s’agit de réformes qui portent sur la science et la technique fiscale. Leur caractère général permettrait d’agir sur l’ensemble du système fiscal de notre pays afin de lui insuffler un nouveau dynamisme.
Ainsi, trois (03) recommandations peuvent être formulées en vue d’obtenir un système fiscal transparent, flexible et simple, un contrôle fiscal plus renforcé qui intègre la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et une amélioration du recouvrement de l’impôt.
I)-Un système fiscal transparent, flexible et simple
Un « bon système fiscal » ou un système fiscal optimal doit être fondé sur trois grands principes : la transparence, la flexibilité et la simplicité.
-Un système fiscal transparent
L’efficacité d’un système fiscal dépend d’abord de sa transparence. En effet, la transparence du système veut que chaque contribuable puisse connaître le montant des impôts payés par les autres contribuables. Cette nécessité vient du fait que tous les contribuables sont des consommateurs de services publics et ils doivent être informés de ce que chacun paye en échange des services fournis.
Malheureusement, certains ne remplissent pas ce critère. C’est le cas de la TVA où il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant payé à l’administration fiscale par chaque citoyen.
Il serait plus que nécessaire que l’administration fiscale fasse chaque année la désignation des meilleures redevables selon des critères objectifs et compris par tous afin de mettre en évidence les contribuables fiscalement corrects. Toute chose qui aura un impact motivateur et sensibilisateur sur l’amélioration du civisme fiscal, et partant de l’amélioration du niveau des recettes fiscales.
Tout en étant transparent, le système fiscal burkinabé ne doit pas être non plus rigide.
-Un système fiscal flexible
La politique fiscale d’un pays doit s’adapter en permanence aux changements de l’économie et aux transformations sociales.
En effet, comme la conjoncture économique change, il est souhaitable de modifier les taux d’imposition. Plus, la base d’imposition est sensible à l’évolution de l’activité économique, plus l’impôt joue son rôle de régulateur automatique.
L’une des grandes faiblesses du système fiscal burkinabé est son manque de flexibilité. A titre d’illustration certaines dispositions du Code des Impôts et du Code de l’Enregistrement et du Timbre et l’Impôt sur les Valeurs Mobilières datent de la période des indépendances20 où elles avaient été calquées sur les Codes français notamment. Or dans un environnement économique en perpétuelle mutation, la fiscalité au risque de devenir inefficace doit à son tour s’adapter. Les modifications ponctuelles ne suffisent plus et il est impérieux de faire évoluer l’éparpillement des codes fiscaux vers le Code Général des Impôts non sans revisiter les dispositions désuètes. A ce sujet, il faut signaler qu’un projet de Code Général des Impôts attend d’être adopté par l’Assemblée Nationale.
-Un système fiscal simple
Le système fiscal cédulaire qui est en vigueur en Guinée crée une multitude d’impôts et de taxes, et comme ce système est déclaratif, le contribuable est soumis à plusieurs déclarations à la fois. L’abondance d’impôts et de déclarations doublée de la complexité du langage fiscal produit des effets négatifs sur le consentement de l’impôt ou fait le lit de la fraude.
La fraude est un véritable facteur limitatif de recouvrement des recettes fiscales. Dans un sens comme dans l’autre, le système cédulaire produit un effet multiplicateur qui s’exerce tant sur la taxation que sur les exonérations sélectives et indispose considérablement. Or, avec un « bon système fiscal », il devrait être difficile d’échapper aux impôts. Un auteur affirme qu’« une fiscalité complexe est répulsive, soulève des résistances et aiguise l’hostilité des contribuables, surtout lorsque ceux-ci sont analphabètes et peu avertis des méthodes modernes de gestion. Il en résulte que le contribuable ne peut être un partenaire qualitatif et actif du fisc ».
En considération de cette affirmation, la simplification du système fiscal Guinéen est donc une nécessité si l’on veut avoir des impôts acceptés, payés spontanément parce que compris par tous les contribuables ou tout au moins par une grande partie d’entre eux.
Actuellement, le législateur est engagé dans un chantier de définition de stratégie de réforme de la politique fiscale. L’option pour la ré institution d’un impôt général sur le revenu (IGR) apparaît sérieuse.
II)- Le renforcement du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale :
-Le renforcement du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est l’ensemble des procédures et moyens légaux que l’administration met en œuvre pour vérifier la sincérité des déclarations des contribuables. Il constitue aussi une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale. Le contrôle fiscal est le moyen le plus approprié pour relever les manquements à la loi fiscale.
En principe, l’impôt devrait être portable, mais les défiances en ces temps-ci l’ont rendu quérable. Même à ces conditions, les commis de l’Etat sont mal accueillis par les contribuables. Ce n’est que sous la contrainte ou pour éviter les sanctions applicables en cas de non-paiement (majoration des droits, non-participation aux marchés publics, fermeture d’entreprises, sanctions pénales, etc.) que les contribuables s’acquittent de leurs obligations de contribuer aux charges de l’Etat.
Par conséquent, il est recommandé que tous les moyens légaux soient déployés dans le cadre du renforcement du contrôle fiscal afin d’assurer une meilleure rentabilité des impôts. En effet, au-delà de son caractère répressif, le contrôle fiscal a aussi un rôle éducateur (pour les contribuables vérifiés) et un rôle de dissuasion (pour ceux qui ambitionnaient frauder).
En tout état de cause, l’adage qui dit que la confiance n’exclut le contrôle justifiera le renforcement et l’affinement du dispositif de surveillance des opérations fiscales.
- La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale va de pair avec le renforcement du contrôle fiscal. La fraude et l’évasion fiscale font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de l’impôt.
La fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en déduire le montant ».
Les causes de la fraude et l’évasion fiscale sont multiples et extrêmement variées qu’il serait hasardeux de se risquer à déterminer quelle cause est la plus la plus déterminante.
Néanmoins, les causes couramment citées sont : l’inadaptation du système fiscal, le refus de contraintes (dans le sens du caractère obligatoire ou contraignant de l’impôt), les mentalités, le goût du risque, la conjoncture économique, la pression fiscale ou même l’appât du gain.
Les manifestations de la fraude fiscale sont aussi variées. Au regard des constats, on peut citer, entre autres, les cas suivants :
- l’omission volontaire de déclarations ; le contribuable ne déclare pas par exemple l’IUTS de ses employés dans le délai légal ;
- la dissimulation de revenus ; le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout ;
- l’omission de passation d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives même si le résultat fiscal est différent du résultat comptable ;
- d’autres manifestations sont aussi perceptibles et touchent de manière spécifique certains impôts tels que la TVA, la production de fausses pièces ou inexactes en vue de bénéficier d’une exonération fiscale, etc.
En ce qui concerne l’évasion fiscale, il n’est pas inutile de rappeler qu’elle est voisine d’une autre notion qui est la fraude fiscale. A la différence de la fraude fiscale qui est une violation grossière de la loi fiscale, l’évasion fiscale est l’exploitation raffinée des failles de la loi fiscale par le contribuable. Le contribuable parvient à échapper à l’impôt, soit en augmentant ses charges, soit en diminuant ses recettes.
Dans tous les cas (fraude et/ou évasion fiscale), l’objectif est de minimiser le montant de la charge fiscale, donc un manque à gagner pour le budget de l’Etat.
Il est évident, que dans un contexte de libéralisation des échanges et d’harmonisation des législations fiscales, il est à craindre que les effets de ces fléaux ne connaissent une amplification. Il faut donc chercher à intensifier la lutte contre ce phénomène qui gangrène notre système fiscal.
Certaines causes citées ci-dessus étant connues, il convient maintenant de dégager quelques axes de réflexion, susceptibles de réduire fortement ou de contrôler la fraude. L’administration fiscale burkinabé s’est déjà engagée à :
- multiplier et améliorer les recensements fiscaux et l’immatriculation des contribuables ; ces recensements permettraient de mettre à jour les fichiers et d’avoir des informations en temps réel sur les contribuables et sur leurs activités ;
- multiplier et améliorer les contrôles fiscaux à travers l’organisation des contrôles mixtes (brigade mixte. DGI/DGD ou DGI/CNLCF) ;
- privilégier la vérification ponctuelle en doublant le nombre de vérificateurs ou en fixant à chaque vérificateur un objectif en nombre de vérifications annuelles 8 vérifications générales ou 20 à 30 contrôles ponctuels) ;
- générer la liste des déclarants retardataires et les non déclarants de la division des grandes entreprises pour la TVA, le BIC, l’IRVM, l’IRF et la systématisation de la date limite de déclaration.
Certes, ces propositions ne vont pas enrayer totalement la fraude fiscale dans son ensemble, mais elles peuvent contribuer à la réduire fortement ou à la contrôler.
- L’amélioration du recouvrement de l’impôt
Après avoir déterminé et évalué la matière imposable, puis calculé le montant de l’impôt, il reste à le recouvrer. Il existe une grande variété de modes de recouvrement. Le paiement de l’impôt peut être fait globalement en une seule fois, sous forme de versements provisionnels ou par versements périodiques (mensuels, trimestriels, annuels). Le versement peut être opéré directement par le contribuable (cas des impôts directs) ou, pour son compte, par des tiers (cas de la TVA).
Concernant l’impôt sur le revenu, on peut pratiquer la retenue à la source. Le fisc dispose aussi de privilèges et prérogatives (recouvrement forcé qui se décline en avis à tiers détenteur, fermeture administrative, saisie-arrêt).
Au sujet de l’amélioration du recouvrement de l’impôt, la simplification du régime fiscal et l’élargissement de l’assiette fiscale contribuent à alléger l’administration fiscale et améliorent le système de recouvrement.
Pour accroître le taux de recouvrement des impôts, il est proposé :
- une amélioration de la simplification et la diffusion des procédures fiscales à travers la poursuite du télétraitement (déclaration, disponibilité des imprimés, base de données accessibles etc.) à partir du portail fiscal (Site Web de la DGI) ;
- la poursuite de la sécurisation des paiements en encourageant les paiements par virements bancaires en cours d’implantation à la DGE et dans les Divisions des Moyennes Entreprises (DME) du Centre et des Hauts Bassins pour certaines entreprises.
Le recouvrement optimal des ressources fiscales passe aussi par bien d’autres canaux que sont la sensibilisation, la formation et l’information des contribuables, l’amélioration de la qualité des services aux usagers.
L’action en recouvrement menée tant bien que mal ne donne pas souvent les résultats escomptés. Cela peut s’expliquer par l’absence d’une application informatique rigoureuse. La bataille de la rigueur dans le déploiement des outils informatiques s’avère indispensable et doit être engagée sans délai.
Parallèlement au renforcement des procédures, les relations avec les contribuables supposent le recours à la communication externe sur le rôle de l’impôt et les obligations fiscales.
La communication en direction des contribuables devra se faire avec tous les outils qui prennent en compte les attentes des contribuables. Les points d’amélioration doivent être centrés sur les modalités d’accueil du public (accueil physique, téléphone, courrier écrit et électronique), traitement des demandes, l’information et l’écoute des usagers.
-L’élargissement de l’assiette fiscale
Pour mieux exploiter qualitativement et quantitativement le potentiel fiscal par une réduction des pertes fiscales, il faudrait élargir l’assiette fiscale. Bien que l’élargissement de l’assiette fiscale vise l’accroissement des recettes fiscales, et du même coup, le relèvement de la pression fiscale jusqu’à la norme communautaire de 17% du Produit Intérieur Brut (PIB), il importe d’assurer une bonne corrélation entre l’assiette fiscale et des taux d’imposition car « trop d’impôt tue l’impôt ».
En résumé, le modèle de Canto, Jones et Laffer appelé modèle CJL, formalisé à travers la courbe de Laffer a montré les limites d’une corrélation positive entre le taux d’imposition et le niveau des recettes fiscales. Le modèle met en évidence un niveau optimal de pression fiscale au-delà duquel les recettes fiscales baissent comme le montre la courbe de Laffer.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
