En principe, tous les pays qui ont conclu des conventions fiscales avec la Guinée dans l’optique essentielle d’éviter la double imposition juridique sont dotés des privilèges que ces accords leur ont offerts tant sur les revenus indexés que sur les personnes imposables régis par ces dispositions conventionnels.
Comme l’on avait indiqué plus haut au point relatif aux méthodes d’élimination de la double imposition juridique, il conviendrait encore de rappeler plus explicitement le sort qui est réservé au crédit d’impôt des sociétés offshores ou multinationales qui sont implantés dans plusieurs Etats à travers le monde au regard des conventions ou pas auxquelles la Guinée est partie prenante.
Mais avant d’attaquer cette problématique, on voudrait préciser à nos lecteurs que la Guinée n’a conclu et signé depuis son accession à l’indépendance jusqu’à nos jours que trois (3) conventions de non double imposition à savoir : la convention fiscale Guinéo-Tunisienne ; la convention fiscale Guinéo-Yougoslave ; la convention fiscale Guinéo-Française. Dans l’ensemble, excepté les pays d’Afrique du Nord tels que le Maroc, la Tunisie, le nombre de conventions fiscales conclues par les pays d’Afrique subsaharienne avec le reste du monde reste encore très insignifiant.
L’imposition des dividendes des sociétés en Guinée remonte depuis les années 1942 en vertu de la délibération du Grand Conseil de l’AOF du 02 Juin 1944, codifiant les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en AOF approuvée par le décret du 29 Juin 1949. Cette imposition connue sous le nom de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en abrégé IRCM ou d’impôt sur le revenu des valeurs mobiliers (IRVM) est d’inspiration et d’invention Française. Dans l’ensemble, excepté les pays d’Afrique du Nord tels que le Maroc, la Tunisie, le nombre de conventions fiscales conclues par les pays d’Afrique subsaharienne avec le reste du monde reste encore très insignifiant.
L’imposition des dividendes des sociétés en Guinée remonte depuis les années 1942 en vertu de la délibération du Grand Conseil de l’AOF du 02 juin 1949, codifiant les dispositions relatives à l’Impôt sur le Revenu des Capitaux mobiliers en AOF approuve par le décret du 29 juin 1949. Cette imposition connue sous le nom de l’Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRVM) ou d’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRCM) est d’inspiration et invention française.
Par ordonnance Nº91/018/RPG du 08 février 1991 portant Code des Impôts Directs d’Etat, cet impôt fut encore vulgarisé et reformé et fit partie intégrante de l’imposition générale sur le revenu en Guinée. Son impact sur le Budget de l’Etat quoi que faible par rapport aux autres prélèvements tels que l’IS, la TVA, la TAF, etc., reste encore l’une des préoccupations essentielles des gouvernants et des gouvernés sans pour autant écarter les chercheurs que nous sommes.
De nos jours, les dispositifs juridiques de prélèvement de l’IRVM (de l’assiette jusqu’au recouvrement) sont prescrits dans le CGI en ses articles 170 à 197. Les dividendes par définition constituent des parts de bénéfices réalisés par une société distribuées à la fin d’un exercice aux associés en application d’une délibération de l’assemblée annuelle du conseil d’administration de ladite société.
La problématique majeure qui se dégage quant à la gestion de cet impôt qui est assis sur les dividendes attribués aux ayants droit est celle de savoir si l’IRVM stimule-t-il la croissance économique des pays en voie de développement ou constitue un obstacle pour eux ?
Pour décrypter cette problématique, nous analyserons dans une première approche le poids des conventions fiscales que se passent les pays à fiscalité très faible (PVD) et ceux à fiscalité très développés (quelques pays de l’UE tels que la France, l’Allemagne, la Belgique, etc.), et dans une seconde démarche, l’on examine les dispositifs techniques de recouvrement de l’IRVM en Guinée ; puis l’on cernera les problèmes qui essaient les crédits d’impôts domestiques et leurs impacts sur les autres juridictions fiscales internationales.
Le Taux de taxation des dividendes : une injonction des dispositions conventionnelles
L’impôt prélevé sur les dividendes des sociétés a subi beaucoup de reformes au sein du système fiscal de notre pays.
En effet, ce prélèvement, à l’origine a été légiféré suite à la délibération du Grand Conseil de l’AOF du 02 juin 1944 et approuvé par décret du 29 juin 1949.
Le Taux nominal de l’IRVM qui était appliqué avant l’adoption de la loi de finances pour 1998 était de 20%. Il fut ramené 15% suite à la promulgation de ladite loi de finances pour 1998. Mais bien avant 1998, cette imposition connaissait une multiplicité de Taux à l’ère de l’AOF. Aux termes de l’article 15 du régime fiscal de 1955 de la République de Guinée Française, le Tarif de l’impôt applicable à toutes les actions ou parts d’une société bénéficiées par l’associé ou l’actionnaire était fixé à : 16% pour tous les produits autres que les lots ; 25% pour les lots payés aux créances et aux porteurs d’obligations.
En analysant l’évolution des systèmes fiscaux de la plupart des pays en voie de développement, l’on s’aperçoit que le Taux d’imposition des dividendes distribués par les sociétés aux ayants droit est presque identique ou homogène. Cela s’explique par le fait que les deux grands modèles de conventions reconnus dans le monde (modèle ONU et modèle OCDE) auxquels s’inspirent les pays du tiers monde pour mettre en place leurs conventions bilatérales ou multilatérales, dont notre pays n’est pas en reste, alors, sont influencées et dominées par la puissance des Etats occidentaux d’Europe ou des USA. Et, généralement comme c’est eux qui sont les plus gros actionnaires des sociétés multinationales ou des sociétés offshores répandus çà et là à travers le monde, surtout dans les PVD, ceux-là mettront tout rn œuvre pour sécuriser d’une part leurs capitaux investis et d’autre part y tirer le meilleur profit par le transfert des bénéfices faiblement taxés dans les pays où existent leurs établissements stables.
Cette réalité s’impose contre la volonté des autorités des pays contractants : « à prendre ou à laisser, le fossoyeur ne se dispute jamais avec le cadavre qu’il doit enterrer ».
Donc, tel est le postulat qui gouverne aujourd’hui la plupart des conventions fiscales établies entre les pays développés et ceux pauvres d’Asie ou d’Amérique latine. Le Taux de l’IRVM dans la quasi-totalité de ces conventions ne peut en aucun cas dépasser les 20%. Et mieux, les modèle de convention de l’OCDE et de l’ONU intègrent avantageusement les dispositifs régissant la taxation des bénéfices distribués ou susceptibles d’être distribués aux sociétaires d’implantations étrangères dans le monde.
Ce Taux est de 15% (modèle de convention OCDE). C’est pourquoi, l’on est à même de dire que le Taux de taxation de l’IRVM constituerait une injonction conventionnelle des pays développés au détriment des pays pauvres.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
