Il faut une Constitution fiscale de la C.E.D.E.A.O pour pallier des silences et remédier à des désordres. Instituée par le traité du 28 mai 1975, la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (C.E.D.E.A.O) regroupe quinze États membres, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée Bissau, la Guinée, le Liberia, le Mali, le Nigeria, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone, le Togo.
Treize de ces États sont côtiers avec une ouverture sur l’océan atlantique. La Guinée Bissau, le Bénin, la Côte d’Ivoire et le Togo sont dotés d’une ouverture assez étroite par rapport au Nigeria, la Mauritanie, le Sénégal, le Cap Vert et la Sierra Leone.
Trois de ces États sont enclavés : Mali, Niger et Burkina Faso. Pour ces derniers, le problème d’accès à la mer et des richesses de la mer, reste entier, surtout lorsqu’on le ramène au manque à gagner fiscal. La communauté couvre géographiquement une superficie de six millions de kilomètres (dix fois la France métropolitaine), épousant ainsi la région que l’O.N.U, dans le partage du monde, appelle, l’Afrique Occidentale.
La question du statut juridique et de l’histoire de la C.E.D.E.A.O se pose d’autant plus que l’étude de la politique fiscale demande à prendre en compte des données relatives à deux aspects : la configuration géographique, sociologique et économique des États qui constituent cette aire géopolitique, ainsi que l’ensemble des dispositions organisant l’espace fiscal communautaire.
Aucune région du monde ne compte autant d’États que l’Afrique de l’Ouest. Pour une superficie de 6.419.000 km², la région C.E.D.E.A.O compte jusqu’à quinze États souverains, alors que l’association latino-américaine de libre échange(A.LA.LE) s’étale sur une superficie trois fois supérieure : 19.300. 000 km² et ne compte que onze États.
En Afrique Occidentale, il y a, en moyenne, un État pour seulement 401.000 km². Parlant de ce morcellement, P. Kjetd fait remarquer à juste titre et non sans ironie « qu’on trouve dans le continent africain 20% des terres du globe, 10% de la population du monde, 2% du produit industriel brut mondial et 30% des gouvernements du monde ».
Cette particularité géographique ne sert point la cause de l’intégration, quelle que soit la nature des discours politiques. Elle est surtout néfaste au moment des concertations. En effet, dans la mesure où « l’intégration implique un grand nombre d’engagements dans des domaines très divers (…) les négociations sont plus faciles lorsque le nombre de pays participants est relativement réduit ». L’origine de ce morcellement remonte à la conférence de Berlin de 1884, qui fixa les premières modalités de l’occupation coloniale.
Les frontières artificielles, érigées en fonction des besoins d’encadrement coloniaux, ne respectaient point les grands ensembles économiques auxquels la géographie physique et humaine de l’Afrique peut faire penser. Par ailleurs, en séparant les groupes sociaux, en rassemblant d’autres qui se disent différents, et en ne tenant pas compte des facteurs sociaux de consolidation comme la religion, les anciens grands empires ou royaumes, ces frontières ne favorisent pas l’apparition d’un sentiment national. D’autant plus que, si l’on suit les experts de la CNUCEDE, cette région se caractérise aussi par une forte concentration ethnique. Par exemple, on note en Côte d’Ivoire plus d’une soixantaine d’ethnies ne parlant pas la même.
Dans cette zone, chaque groupe d’individus se distingue par sa langue vernaculaire, qui ne s’écrit pas dans la plupart des cas. Si dans les pays africains francophones, la langue française sert de trait d’union, la communication est chaotique entre États membres de la C.E.D.E.A.O confrontés à un multilinguisme hérité autant de la période (pré)coloniale.
En somme, nous retenons que la communication de masse, indispensable à la diffusion des mesures de politique économique, est encore problématique en Afrique de l’Ouest. Malgré toutes ces difficultés, la création de la C.E.D.E.A.O a un sens : elle constitue, par la solidarité et la cohérence en matière de gouvernance économique qu’elle appelle, un remède possible contre les effets pervers de la mondialisation.
C’est une base importante pour aller à une Constitution fiscale que le droit constitutionnel comparé et la doctrine fiscale ont déjà exploré. Les quinze systèmes fiscaux de la C.E.D.E.A.O sont déjà largement alignés. Les structures sont les mêmes avec impôts directs et indirects, fiscalité des personnes, des biens et des patrimoines, impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés et TVA, retenue à la source généralisée.
A partir de là, la Constitution fiscale de la C.E.D.E.A.O est d’autant plus facile à mettre en musique que le droit constitutionnel comparé est là pour y aider.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
