La Taxe Professionnelle Unique (en abrégé TPU) instituée par la loi de Finances pour 1996 (LF 1996, art.69 à 80) est régie par les articles 275 à 286 du CGI. La Taxe Professionnelle Unique est un régime simplifié d’imposition, essentiellement applicable aux petites activités commerciales ou artisanales. D’abord son champ d’application comprend : les Personnes Imposables et la base Imposable.
-LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TPU
Il s’agit d’étudier les personnes imposables et la base imposable :
-PERSONNES IMPOSABLES
Conformément à l’art.275 ; elles sont assujetties à la Taxe Professionnelle Unique les personnes physiques ou morales exerçant de manière habituelle une activité économique qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à huit cents millions (800 millions) de francs Guinéens. Par activité économique, on entend l’activité définie à l’article 358 Bis. Les personnes soumises à la Taxe Professionnelle Unique sont exonérées : de la Contribution des Patentes ; de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ; de l’Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux ; de l’Impôt sur les Bénéfices de l’Exploitation Agricole ; de l’Impôt sur les Sociétés ; de l’Impôt Minimum Forfaitaire ; de la Taxe sur les Activités Financières ; de la Taxe sur les Assurances.
-EXCLUSIONS DE LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
D’après l’Art.276, ne sont pas soumis à la Taxe Professionnelle Unique quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, mais sont soumis au régime du réel visé à l’article 137 : les personnes physiques ou morales en dessous de huit cents millions (800 000 000) de francs guinéens soumis à la TVA sur option en application de l’article 360 ; les activités de locations de propriétés (foncières bâties ou non-bâties) lorsque ces propriétés ont été inscrites à l’actif de l’entreprise propriétaire des biens mis en location ; les gérants de stations de distribution de produits pétroliers ; les comptoirs d’or et de diamants.
– ÉTABLISSEMENT DE L’IMPOSITION
L’unité d’imposition est l’établissement professionnel. Un même contribuable qui possède plusieurs établissements professionnels dans la même localité ou dans des lieux différents est soumis à autant d’impositions au titre de la Taxe Professionnelle Unique. Les exploitations contiguës donnent lieu à des impositions séparées. La Taxe Professionnelle Unique est assise sur le chiffre d’affaires réalisé par chaque établissement professionnel au cours de l’année précédente. Le taux est fixé à cinq pourcent (5%).
Par dérogation au I., la Taxe Professionnelle Unique de la première année d’activité est déterminée en appliquant le barème de la patente. Pour l’établissement de la Taxe Professionnelle Unique, il est institué deux régimes d’imposition : le régime déclaratif ; le régime de l’évaluation administrative.
– LE REGIME DECLARAF
C’est l’Art.280, les assujettis désirant se placer sous le régime déclaratif devront déposer au plus tard le 15 février de chaque année, au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, une déclaration faisant apparaître : le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ; le montant de la Taxe Professionnelle Unique due.
Cette déclaration devra être accompagnée du paiement de la taxe. Les assujettis relevant du régime déclaratif doivent tenir au jour le jour : un livre des achats et un livre des ventes ou des prestations effectuées.
– Le régime de l’évaluation administrative
Les assujettis au régime déclaratif n’ayant pas déposé leur déclaration à la date du 15 février seront considérés comme s’étant volontairement placés sous le régime évaluatif.
Le chiffre d’affaires imposable sous le régime de l’évaluation administrative est déterminé par l’Administration fiscale au moyen de tous les éléments en sa possession, notamment : l’importance des locaux professionnels ; les chiffres d’affaires des années précédentes ; le matériel d’exploitation ; le personnel employé ; la nature de l’activité ; la clientèle ; le train de vie de l’exploitant.
En cas de contestation sur le montant de l’évaluation effectuée, le contribuable doit produire un livre des achats et des ventes ou prestations effectuées. En tout état de cause le montant de l’impôt dû pour donner suite à l’évaluation par l’Administration fiscale ne peut être inférieur à un minimum fixé par catégorie professionnelle par arrêté du Ministre en charge des finances.
– PAIEMENT DE L’IMPÔT
La Taxe Professionnelle Unique est payable au plus tard le 15 février de chaque année en un seul versement (l’art.283). Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle émis après le 15 février, les cotisations sont exigibles immédiatement.
-RÉPARTITION DU PRODUIT DE L’IMPÔT
Le produit de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) est versé sur un compte unique par le Receveur des Impôts (Art 285). Au dernier jour de chaque mois, il est procédé à la répartition du produit de la manière suivante : Zone de Conakry ; Budget de la ville de Conakry : 100% de la TPU perçue sur les marchés d’intérêt ville (Madina, Niger et Kenien) ; Budget des communes de Conakry : 100% de la TPU perçue sur les redevables établis dans chaque commune ; Préfectures : Budget des préfectures : 20% ; Budget des communes urbaines : 80% ; Zone rurale : Budget des préfectures : 20% ; Budget des communes rurales : 80%.
– OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
La formule réglementaire délivrée après paiement total de l’impôt par le Service des Impôts doit être présenté à toute réquisition des agents habilités (art. 286). Le défaut de présentation de cette formule est passible d’une amende de vingt pourcent (20%) de la cotisation due.
-TRAITEMENT COMPTABLE DE LA TPU
Le comptable enregistre la Taxe Professionnelle Unique au début du compte 6418 en contrepartie du compte 4422 Impôts et Taxes pour les collectivités publiques qui sera soldé lors du paiement par le crédit di compte 521 Banque.
Dr. Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
