Dans la section précédente, l’accent a été mis sur les obstacles quant à une participation adéquate, et dans la mesure du potentiel existant, du secteur minier au développement économique et social en Guinée. Ces obstacles connus, nous nous proposons d’aborder les perspectives d’évolution pouvant constituer des alternatives. Constituant le socle de l’économie malienne actuellement, tout changement du traitement fiscal du secteur minier a des répercussions considérables quant à son apport à cette économie, participant ainsi à l’effort national, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté.
En effet, la fiscalité, comme instrument de mobilisation des ressources publiques plus adéquate, est au centre des réflexions contemporaines sur les questions de développement durable. Fort de ce constat, nous nous proposons d’aborder dans une première section l’opportunité des incitations fiscales et dans une seconde partie les alternatives aux régimes d’exonération et au traitement des crédits de T.V.A. actuellement en vigueur dans le secteur. Il reste bien entendu évident que nous ne pourrons pas épuiser toute la question en ces quelques lignes, nous en évoquerons quelques-unes unes, les débats restant ouverts.
– L’OPPORTUNITE DES INCITATIONS FISCALES DANS LE SECTEUR MINIER
Cette opportunité s’apprécie quant à une meilleure adéquation des incitations fiscales accordées au secteur minier avec ses enjeux économiques et fiscaux d’une part, d’autre part à la place qu’elles pourraient jouer dans les grands thèmes du débat sur le développement durable : protection de l’environnement et développement socio-économique.
– Une adéquation des incitations fiscales avec les enjeux économiques et fiscaux du secteur minier
Cette adéquation passe par une certaine rationalisation de ces incitations, rationalisation qui ne manque pas d’entraîner des conséquences considérables quant au régime fiscal applicable au secteur.
– La rationalisation des incitations fiscales
Il s’agit d’un certain encadrement de la politique fiscale dans les secteurs capitalistiques, qui demandent l’apport de l’investissement étranger.
En effet, les mines, les forêts, le pétrole… sont des secteurs dans lesquels la capacité des opérateurs économiques nationaux dans les pays en voie de développement, n’est pas suffisante pour pouvoir financer le capital nécessaire à l’exploitation de ces secteurs. On est forcément appelé à faire recours à l’investissement étranger. Les incitations fiscales sont l’instrument principal pour attirer ces investissements.
Paradoxalement, alors qu’ils entraînent d’important manque à gagner, les dispositifs d’incitations fiscales sont souvent mis en œuvre sans une estimation suivie de ces manques à gagner, notamment en ce qui concerne la fiscalité intérieure. Pour le cas du secteur minier en Guinée, l’Etat, dans le cadre de ses consultations, arrive à faire des projections sur les recettes fiscales à moyen ou long terme, sans chercher à évaluer le manque à gagner résultant des incitations et des régimes dérogatoires accordés.
Dans ces conditions, l’Etat n’est pas en mesure de choisir, de manière rationnelle, entre les différents instruments à sa disposition (exonération fiscale, abaissement de la pression fiscale générale…). Ces manques à gagner constituent donc des dépenses fiscales. Les dépenses fiscales sont constituées par des manques à gagner résultant d’allègements ou exonérations fiscales par rapport à un régime fiscal de référence, généralement le régime fiscal de droit commun.
La dépense fiscale peut être assimilée à une dépense budgétaire effective puisque la suppression des exonérations entraînerait une augmentation des recettes de l’Etat. Ces dernières pourraient permettre de réaliser des dépenses directes additionnelles (financement de dépenses sociales, d’infrastructures, attribution de subventions…). Les dépenses fiscales sont donc des instruments de politique économique qui, théoriquement, ont des effets équivalents à ceux des subventions directes d’un même montant, accordées aux contribuables bénéficiaires de la même mesure.
L’estimation et le suivi de dépenses fiscales devraient permettre de déterminer le coût budgétaire des mesures fiscales dérogatoires, d’analyser leur efficacité par rapport à leur objectif et enfin d’apprécier leur efficacité comparée à celle des dépenses budgétaires directes qui pourraient les remplacer.
Cette évolution de la politique fiscale dans le secteur minier, dans le cadre de son ré encadrement, ne manquera pas d’entraîner des conséquences quant à l’évolution du régime fiscal applicable au secteur minier.
– Les conséquences sur l’évolution du régime fiscal applicable au secteur minier
Compte tenu du manque d’efficacité des régimes d’incitation, un objectif pourrait être la suppression progressive de ces régimes d’exonération.
Contrairement à l’avis de certains analystes, une telle suppression ne sera pas facile, et devrait évoluer dans un processus à long terme, quel que soit le cadre choisi : national ou communautaire. Elle permettrait ainsi d’améliorer le rendement de l’impôt et donc de donner à l’Etat les moyens de consacrer plus de ressources à l’offre de biens publics. La politique d’incitation pourrait donc reposer sur un régime de droit commun. Soit ce régime de droit commun inclurait l’ensemble des incitations (régime de l’amortissement accéléré, allègement temporaire de l’impôt sur les bénéfices et de certains impôts directs comme l’impôt foncier, la patente), dont le champ d’application et la durée des exemptions seraient nécessairement limités. Seuls les impôts directs pourraient faire l’objet d’exemptions. Le code de douanes ne devrait prévoir aucune exemption particulière à l’exception des régimes économiques et des pratiques internationalement connues. Soit un régime d’incitation dont le bénéfice serait conditionné à un agrément.
Les procédures d’octroi et de renouvellement de cet agrément devraient être bien encadrées pour éviter qu’il ne soit détourné de ses fins. Une chose est la suppression progressive des incitations fiscales pour une amélioration adéquate des recettes fiscales, une autre chose est leur utilisation ciblée dans le cadre des politiques de développement économique et social.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
