Pour répondre à la question d’un contribuable Guinéen assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : L’impact de la TVA sur l’économie Guinéenne. Ce sujet est d’actualité. La TVA est une création française depuis près de 60 ans, adaptée aux besoins du commerce mondial international. La TVA, plus tard, sera adoptée par les Etats membres de l’Union européenne et par beaucoup d’autres pays dont la République de Guinée.
En effet, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est entrée en vigueur en Guinée le 1er juillet 1996, se substituant aux anciennes taxes sur le chiffre d’affaires. Elle a été instituée par la loi L/035/CTRN du 30 juin 1995 et par la loi L/95/009 du 28 décembre 1995 portant Loi de Finances pour 1996. La taxe sur la valeur ajoutée se rattache à la famille des taxes sur le chiffre d’affaires, apparues en 1916 en Allemagne. Elles frappent à taux proportionnel la totalité du chiffre des ventes d’une entreprise au cours d’une période donnée. La TVA constitue une forme de fiscalité neutre d’un point de vue économique permettant de mieux minimiser les distorsions économiques tout en étant susceptible de mobiliser des ressources substantielles et stables.
Dans le souci d’encourager l’investissement productif, la taxe sur la valeur ajoutée, permet d’assurer une détaxation complète des dépenses d’investissement. Il s’agit d’une une taxe unique prélevée au stade de la consommation, mais acquittée à tous les stades du circuit économique. La taxe est calculée sur le prix de vente du produit (chiffre d’affaires), le redevable pouvant déduire la taxe facturée sur ses achats. La TVA est perçue à chaque étape du processus de production sous déduction de la taxe acquittée aux étapes précédentes, de telle sorte qu’elle se présente, au terme du schéma économique, comme une taxe unique. En pratique, il convient de distinguer le montant de la taxe facturée et celui de la taxe acquittée au trésor public.
La TVA est donc, fondamentalement, une taxe unique et son poids sur le circuit est relativement faible. Chacun des participants acquitte une taxe calculée sur la « valeur qu’il ajoute » au produit, d’où la dénomination de la taxe.
L’impact de la TVA sur l’économie est fréquent, en Guinée, qu’un produit déjà sorti du secteur de la production, ayant été acheté par un consommateur, soit à nouveau présenté par celui-ci pour y être réintroduit. C’est le cas de la vente, par un consommateur d’occasion à un professionnel, d’un bien dont il veut se défaire. Lorsque la vente est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA, aucun problème, au regard de la TVA, ne se pose.
En effet, ce qui appartient à une entreprise assujettie à la TVA est hors taxe, y compris les déchets, les stocks périmés ou le matériel d’occasion. Par conséquent, la vente d’éléments de cette catégorie à une autre entreprise rentre dans la chaîne des déductions et ne pose aucune difficulté spéciale. Il en va de même pour les ventes de gré à gré d’un particulier à un autre. Il s’agit là non pas d’actes de production ou de commerce, mais d’actes de gestion de patrimoine. Cependant, les ventes d’occasion par des particuliers à des professionnels posent problème, puisque le particulier, qui n’est pas assujetti, ne peut facturer la TVA qu’il a supportée, ni même une partie. Ainsi, chez le professionnel, la partie de son prix de vente, qui couvre l’achat d’occasion au particulier, aura supporté deux fois la TVA.
Il est difficile, en Guinée, de remédier à ces cas « naturels » d’interruption. Le particulier ne peut prendre la position d’assujettis pour vendre des objets d’occasion, afin de rétablir le mécanisme de la déduction. Il est aussi difficile, compte tenu de la complexité de l’opération, de ne pas soumettre à la TVA, comme en France, le professionnel assujetti. Ces opérations ne sont pas fréquentes pour être canalisées dans une structure telle que celles des collectionneurs d’objets d’occasion, comme par exemple les brocanteurs. Pour ce qui est du régime des exonérations, cas « artificiel » d’interruption, il ne devrait soulever aucun problème.
Cependant, le fabricant de produits exonérés doit imputer les taxes facturées par ses fournisseurs sur la TVA devant frapper ses ventes, c’est-à-dire sur une TVA nulle ; cela impliquerait que l’imputation donne lieu à un remboursement. Mais, tel n’est pas le cas en Guinée, car l’exonération, du fait de l’interruption de la chaîne des déductions, fausse les décisions des entreprises par la conservation de l’impôt sur les produits qu’elles ont achetés à d’autres. Le prix de revient de ces produits est surtaxé par rapport à celui des « sources de valeur » mises en œuvre au niveau de l’entreprise. Au premier rang des produits pénalisés, figurent les investissements, ce qui souligne le caractère nuisible du régime actuel des exonérations à l’égard du développement de la productivité. Les inconvénients économiques et les défauts pratiques de ce système n’existeraient pas si le législateur avait tout simplement appliqué aux entreprises qui fabriquent des produits exonérés les mêmes principes que ceux appliqués, par exemple, aux entreprises exportatrices: le remboursement des taxes facturées par les fournisseurs.
A ce propos, Maurice LAURE souligne que « c’est bien parce qu’il a fallu une exception pour engendrer ces inconvénients que l’actuel régime des exonérations est un cas artificiel d’interruption du circuit des déductions. » Il poursuit en ces termes : « Lorsque, quel que soit le pays, les produits exonérés sont des biens de consommation finale, les inconvénients n’affectent que l’efficacité avec laquelle ces produits eux-mêmes sont fabriqués. Mais lorsque les produits (ou les services) exonérés sont acquis par d’autres entreprises pour les besoins de leur fonctionnement, tout se passe comme si l’affection qui les a frappés contaminait les entreprises qui les acquièrent.
Cependant, leur prix d’achat est grevé de façon occulte de la part de TVA qui n’a pas été remboursée dans l’entreprise exonérée. Parce qu’elle est occulte, cette fois (et non plus en vertu d’une exception artificielle), cette charge de TVA ne peut pas être déduire dans l’entreprise taxée. Celle-ci doit donc, à son tour, régler ses méthodes de production en tablant sur des prix qui ne sont pas authentiquement hors taxe, dans sa comptabilité, comme le sont les prix de revient de tous les autres produits ou services acquis par elle, de même que les « sources de valeur » auxquelles elle recourt.»
En Guinée, du fait de la multitude des exonérations des professions, des activités, des biens et services, des opérations pour des raisons à la fois économiques, politiques et sociales, les répercussions économiques de ce cas d’interruption du circuit des déductions sont nombreuses. Dans leurs rapports avec l’Etat, les assujettis règlent, en raison des délais de déclaration, la TVA sur leurs ventes après l’avoir facturée à leurs clients sans tenir compte, dans certains cas, du délai souvent long du crédit interentreprises.
Certes, les assujettis, dans cette situation, assurent la trésorerie de l’Etat, mais cette TVA est aussi coûteuse pour eux, et produit les mêmes effets que le décalage pour le paiement de la TVA.
Par conséquent, ce phénomène entraîne des distorsions de la concurrence et des incidences sur la surface financière des assujettis.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
