L’expression consistant à dire que le vote est un devoir civique est révolue. Ce n’est plus en harmonie avec l’évolution des droits et libertés fondamentaux garantis par les conventions, traités et accords internationaux.
Avant le vote était bien un devoir et même une obligation juridique dans certains Etats anciens. Les citoyens se trouvaient ainsi obligés de voter pour bénéficier de certains droits. Car ces États subordonnaient la jouissance de certains droits au vote.C’était le fondement du devoir du vote.
Mais avec l’évolution du droit, le vote n’est plus un devoir, mais un droit et une liberté.
LE DROIT AU VOTE
Avant, seulement une catégorie de citoyens pouvaient voter. Par exemple aux États-Unis, les femmes n’avaient pas le droit au vote. Avec le temps, ce droit est reconnu à tous les citoyens sans distinction de sexe.
L’Etat garantit le droit au vote et d’éligibilité pour tous ces citoyens ayant la nationalité, excepté ceux qui sont condamnés dans les conditions indiquées par la loi.
LIBERTE AU VOTE
Si avant les citoyens étaient obligés de voter, ce n’est plus le cas. Il y a la liberté au vote qui suppose la volonté de voter et celle de ne pas voter. Voter est un droit comme ne pas voter.
Ainsi, nul ne peut être contraint ou persécuté de voter ou de ne pas voter.
Celui qui vote exercice son droit. De même celui qui ne vote pas n’a pas manqué à l’accomplissement d’un devoir, mais il a renoncé à l’exercice de son droit au vote. Ce qui n’est pas un renoncement à son pays, mais un droit.
L’ABSTENTION RECONNUE DANS LES ÉTATS DÉMOCRATIQUES
Ne pas voter n’est plus une simple réserve. Les États démocratiques ont désormais accordé une valeur juridique, un effet de droit à l’abstention au vote. Lorsque le taux est élevé, le scrutin peut être annulé.
Le projet de constitution objet du référendum du 21 septembre a tenu en compte cette évolution. Il prévoit au niveau des articles 70 et 192 pour certains scrutins des pourcentages. Lorsque le taux d’abstention atteint ces pourcentages (50% pour les projets et propositions de loi et 60% pour le référendum constitutionnel), le référendum doit être rejeté.
L’abstention pouvait avoir un effet de droit sur le référendum en cours, si la loi 012 fixant les modalités d’organisation du référendum l’avait incluse.
Kalil Camara, Juriste
