Vous souhaitez directement être placé sous ce régime. Vous devez notifier votre option à l’Administration fiscale, dans les 30 jours à compter du début de votre activité. Il est désormais applicable aux Bénéfices industriels et commerciaux. Il ne nous est pas possible d’étudier dans le détail ce régime dans le cadre de ce travail.
En effet, ce texte complet serait nécessaire pour exposer à la fois la situation des particuliers et des sociétés en la matière.
Tel n’est pas non plus notre objectif actuel étant donné que les intéressés, dont le chiffre d’affaires minimum annuel est de (5 000 000 GNF) prestations de services et (100 000 000 GNF) autres contribuables, peuvent aisément s’entourer de services intérieurs ou extérieurs compétents dans ces domaines comptables ou fiscaux.
Certes, le sujet est intéressant, et de nombreuses possibilités en matière fiscale telles que la provision pour hausse de prix sont souvent mal connues ou mal utilisées par ces entreprises.
Nous nous bornerons cependant, pour rester dans des limites raisonnables de clarté et de concision, à exposer les grandes de ce régime, tout en insistant néanmoins car cela nous paraît important sur l’ensemble des charges déductibles du bénéfice imposable.
La notion de bénéfice imposable, c’est-à-dire la définition du bénéfice imposable, d’après l’article 92-I du Code Général des Impôts, « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toutes natures effectuées par l’entreprise, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. »
C’est cette définition que nous allons un peu mieux préciser ci-dessous, mais auparavant indiquons l’autre façon possible de détermination du bénéfice net par voie de comparaison de bilans successifs, suivant la définition de l’article 92-II du Code Général des Impôts.
« Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période … diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. »
Le bénéfice imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature »… Ce qui signifie en d’autres termes que l’on tiendra compte des trois éléments essentiels suivants :
-Le résultat net de l’exploitation proprement dite,
-L’incidence des plus-values ou moins-values sur cessions d’éléments de l’actif immobilisé (matériel, véhicules, mobilier de bureau, etc…),
-Les profits ou pertes divers non directement liés à l’exploitation.
De plus c’est un « bénéfice net ». Cette appellation a elle aussi son importance, puisque le mot « net » implique qu’il existe un certain nombre de « charge déductible ».
Dr. Mamadou Aliou BAH, Inspecteur Principal des Impôts
