Tenue ce lundi, 21 août 2023 à Conakry, d’une table ronde de réflexion pour l’opérationnalisation de l’aide juridictionnelle en Guinée. C’est une initiative de la Coalition Guinéenne pour la Cour Pénale Internationale, sous financement de OSIWA Guinée. Elle a regroupé plusieurs acteurs de la chaîne pénale, a constaté sur place un journaliste de votre quotidien en ligne.
Selon le président de la CGCPI, le centre d’assistance juridique et judiciaire qui a été mis en place depuis le 12 avril 2023, a un collectif d’avocats et 38 moniteurs outillés et basés dans les 7 régions administratives et certaines préfectures du pays, ainsi que dans les 5 communs de Conakry.
‘’Nous estimons que l’accès au droit et à la justice constitue une pièce maîtresse pour la protection des droits de l’homme, mais également, pour l’édification de l’Etat de droit dans notre pays, la Guinée. Cependant, force est de reconnaitre qu’il n’est pas aisé pour certains justiciables, d’accéder au service public de la justice, ce, par le manque de ressources financières leur permettant de faire face aux frais et honoraires liés à un procès e toutes matières.
Cette précision faite, il convient de souligner que le législateur guinéen, depuis le Code de procédure pénale de 1998, en passant par le Code de procédure civile, économique et administrative de la même année et le Code de procédure pénale du 26 octobre 2016, a toujours prévu l’assistance judiciaire et/ou juridictionnelle, sans que ces lois ne soient suivies de textes d’application. Ce n’est qu’en 2022 que la Guinée s’est dotée de textes législatifs et réglementaires d’application régissant l’aide juridictionnelle. Il s’agit principalement :
De la loi L2022/012/CNT/ du 23 Septembre 2022, portant aide juridictionnelle ; du décret DU/2022/514/CNRD/SGG/ du 26 octobre 2022, fixant les règles d’application du Code de procédure pénale, décret dans lequel, est créé, au niveau des articles 339 à 368, un Établissement Public Administratif (EPA) dénommé « Fonds d’aide juridictionnelle ».
Nous estimons que ces nouveaux textes, au-delà de leur vulgarisation auprès des populations, doivent être mis en œuvre’’, a déclaré Me Hamidou Barry.
Cette initiative de la Coalition Guinéenne pour la Cour pénale internationale est saluée et appréciée à sa juste valeur par le procureur de la République près le TPI de Mafanco. Ibrahima Kanfory Camara qui estime qu’elle vient à point nommé, assure que les juridictions sont souvent confrontées à de sérieux problèmes liés à l’accomplissement des accusés détenus en prison.
‘’Souvent, nous sommes en tandem avec des institutions, des ONGs qui viennent nous voir pour nous aider dans l’organisation des affaires criminelles surtout. Parce qu’on sait qu’on ne peut pas juger les affaires criminelles, s’il n’y a pas d’avocats. Et la plupart des accusés qui sont dans nos maisons de détention, sont dépourvus de tout moyen. Tout récemment, M. Hamidou Barry était dans mon bureau, pour me demander de programmer 10 dossiers, à la fin des vacances judiciaires, pour que ces dossiers puissent passer. C’est déjà grand-chose qu’il faut remarquer, cela va dans la ligne droite de la promotion et de la garantie des droits de l’homme. Participer à une telle table ronde, nous donne l’opportunité d’exprimer nos difficultés, parce que, ce n’est pas facile dans nos juridictions. Il y a la lenteur bien sûr, mais cela est liée parfois à l’absence des avocats, des conseils dans certains dossiers. Ce n’est pas le magistrat qui doit mettre la main à la poche pour faire constituer un avocat pour un accusé. Mais souvent, nous sommes obligés de faire recours à des institutions, à des ONGs et même parfois à des personnes de bonne volonté, qui viennent nous aider pour que les audiences se tiennent. Donc, nous ne pouvons qu’encourager Me Hamidou Barry et toute son équipe et d’autres personnes qui font la même chose que lui’’, a mentionné M. Camara.
Pour sa part, le Directeur national de la justice de proximité et de l’accès aux droits a parlé du bien-fondé et des avantages de cette loi axée sur l’aide juridictionnelle. Selon Abdoulaye Bademba Barry, ladite loi a été promulguée après avoir traîné durant 7 longues années dans les tiroirs.
‘’Cette loi a été promulguée après avoir traîné pendant 7 ans dans les tiroirs, puisqu’elle avait été initiée dans le cadre de la réforme de la justice. L’aide juridictionnelle est une assistance financière allouée par l’Etat aux personnes démunies, qui ne peuvent pas ester en justice compte tenu de leur condition financière. Ces personnes physiques pourtant, ont des droits. Il faut que l’Etat apporte son concours pour que justice soit rendue dans les règles de l’art. Comme vous le savez, les tribunaux sont jamais jonchés de dossiers criminels et correctionnels, en attente de traitement faute d’avocats. L’aide juridictionnelle prend ce volet en charge, c’est-à-dire, le paiement des honoraires des avocats. Mais ce n’est pas qu’un volet parmi tant d’autres’’, a-t-il souligné.
Pratiquement, l’aide juridictionnelle prend en charge tous les frais de justice, à savoir : les honoraires des avocats, les émoluments des huissiers, les frais des actes et des procédures dans le déroulement d’un procès, jusqu’à l’exécution de la décision de justice, a précisé par ailleurs, le Directeur National de la Justice de proximité et de l’accès aux droits.
Madiou BAH
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