Selon le code civil révisé en vigueur en République de Guinée, toute délivrance de l’extrait de naissance après les deux premiers mois de naissance, est subordonnée à un jugement supplétif, délivré par le tribunal de première instance du ressort. Cette opération de transcription dont le prix n’a pas été fixé par le code civil, est devenu un boulevard ouvert à toute sorte d’arnaque, pour les agents des services d’état civil du pays.
A Matoto, le prix est fixé selon la tête du demandeur ou de ses relations avec des ressources ou agents de services. Ceux qui n’ont aucune relation sont contraints de payer jusqu’à 60 000 GNF, pour obtenir la transcription de leur jugement supplétif. Pour mettre un terme à cette arnaque à ciel ouvert, l’officier délégué d’état civil, Kemoko Dioubaté a annoncé l’uniformisation du tarif. Selon lui, son service et le tribunal de première instance de Mafanco sont en train de travailler sur les prix qui seront affichés à l’état civil de Matoto.
‘’Nous sommes en train de nous organiser pour le moment. Quand nous allons uniformiser les prix, parce qu’on a commencé par le tribunal, il y aura un arrêté conjoint, on va afficher les prix ici et chacun sera à l’aise. Actuellement, il y a des pourparlers autour du prix, on est en train d’uniformiser le prix, les actes et les prix, nous allons l’afficher de façon solennelle pour ne pas que les gens soient victimes de l’arnaque’’, a-t-il déclaré a l’occasion de la célébration de la journée africaine de l’état civil.
Sur la même lancée, le Greffier en chef du tribunal de première instance de Mafanco a indiqué que grâce à l’implication de ENABEL Guinée, le processus de délivrance des jugements supplétifs va être digitalisé. Ceci permettra aux citoyens de recevoir directement le jugement transcrit dans les services d’état civil.
‘’Il y a déjà un arrêté conjoint qui existe sur l’interopérabilité entre l’état civil et la justice. Dans cet arrêté conjoint, il y a les prérogatives des différents départements qui sont déjà définis. Et je sais que actuellement, avec l’appui de ENABEL Guinée, nous nous dirigeons vers une digitalisation générale. A ce niveau, il y aura un pont direct entre le tribunal et les services d’état civil. Ce qui fera que quand les actes de jugement supplétif seront établis au niveau du tribunal, ça ne sera pas maintenant au tribunal de remettre directement à l’intéressé, au justiciable, mais plutôt ça sera scanné et transmis à Monsieur l’officier de l’état civil qui a en charge de transcrire. Donc, c’est après la transcription au niveau de la commune que le justiciable (citoyen) aura maintenant son acte de naissance, cette fois-ci qui est biométrisé’’, a-t-il annoncé.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.
