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Fonction publique locale : L’avis de recrutement du ministre Mory qui viole la loi (opinion)

6 juillet 2023

Depuis son arrivée à la tête de ce ministère important du gouvernement, le ministre Mory parle sans cesse de la fonction publique locale.
En décembre 2022, il réussit à faire valider cette loi qui permet aux collectivités locales d’avoir leur fonction publique. Plus loin il signe les arrêtés d’application qui définissent et encadre sa mise en œuvre.
Bizarrement, au premier pas de la mise en œuvre, notre ministre viole systématique toutes les des dispositions légales qui encadre le recrutement des agents de la fonction publique locale.
En effet ce mercredi 05 juillet il signe lui-même un avis de recrutement de 362 chefs de service chargé de planification du développement local.
D’abord le document est sorti mercredi, 05 juillet 2023 mais étonnement il est signé le 10 juillet 2023. Peut-être le ministre a le secret du voyager dans le temps !!!
En suite la loi L/2022/001/CNT du 09 décembre 2022 au titre du recrutement, l’article 8 dit je cite « Tout recrutement par l’exécutif local doit faire l’objet de délibération du conseil local approuvée par le représentant de l’état », en plus l’article 10 de la même stipule que « Le recrutement s’effectue par voie de concours organisé par les collectivités locales ou par les organismes mandatés par elles-mêmes, dont les compétences en la matière sont reconnues ».
La lecture de ces dispositions nous apprend que les recrutements des fonctionnaires publiques locaux doivent être fait non seulement par l’exécutif local, ceux après délibération du conseil local et ensuite par voie de concours.
Alors il y a donc raison de se demander si les exécutifs communaux des 362 collectivités sont informées de la démarche du ministre. Et si les conseils communaux ont délibéré en faveur d’un recrutement de 362 fonctionnaires pour leur collectivité ?
Ne dit-on pas souvent que tout ce qui se fait pour toi sans toi est contre toi ?
Nulle part dans l’avis de recrutement nous ne lisons que les candidats seront choisis après concours. Comment dans ce cas seront choisis nos 362 chefs de service chargé de la planification du développement local ?
Cette fuite en avant nous laisserait aisément croire que la liste des 362 seraient déjà prête quelque part et que cet avis serait fait juste pour maquiller un recrutement népotique, fantaisiste de copains et de coquins à placer dans les Mairies pour mieux les contrôle.

Opinionlibre.

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