Après une longue bataille judiciaire devant la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), Paul Moussa Diawara, ancien Directeur général de l’OGP et Insa Bayo son ex comptable, ont été finalement condamnés à 5 ans de prison ferme. Cette décision de confirmation du verdict du TPI de Kaloum a été prise ce mardi, 20 juin 2023, par le juge en charge du dossier.
Invité chez nos confrères d’Espace FM, au lendemain de cette condamnation, leur avocat, Maître Salomon Camara a fait savoir que le droit n’a pas été respecté dans cette affaire. Selon lui, ses clients ne devraient pas être condamnés sur la base du rapport de l’inspecteur d’État, en sachant bien que l’OGP est une société anonyme avec un conseil d’administration.
‘’Nos moyens de droit n’ont pas été examinés en fait et en droit. Et mieux, nous avons produit aux débats, les textes sur lesquels nous avons fondé nos prétentions, à savoir, le décret qui a créé l’OGP qui l’a érigé en société anonyme avec conseil d’administration. Le même décret a expressément déterminé comme organe de contrôle commissariat des comptes. Et le rapport de ce commissariat des comptes a été versé dans les dossiers de la procédure, qui n’a rien trouvé d’accablant à l’égard de Paul Moussa Diawara et Insa Bayo. La loi sur la bonne gouvernance a défini le champ d’intervention de l’inspection d’État et cette même loi en son article 54, confère cette compétence au commissariat des comptes. La question qu’on se pose, est-ce qu’en bon droit, Paul Moussa Diawara et Insa Bayo devraient être poursuivis et condamnés sur la base du rapport de l’inspection d’État, qui est intervenu dans un champ qui n’était pas le sien. C’est ça notre étonnement dans cette affaire. Lorsque l’État se comporte en commerçant, il est soumis aux règles commerciales. L’OGP étant une société anonyme, l’OGP ne peut pas évoquer l’immunité d’exécution. Quand l’OGP est conditionné, ses comptes seront saisis. Lorsque que l’OGP se défend, il n’a jamais fait recours à l’agent judiciaire de l’État. L’OGP agit en tant personne juridique distincte de l’État. Et mieux, pour parler de détournement de deniers publics, il faut que l’OGP bénéficie des subventions de l’État. Mais les biens de service de l’OGP ne peuvent pas être considérés comme les biens publics’’, a-t-il déclaré.
Face à ce qu’il qualifie de violation manifeste de la loi, Me Salomon Camara a fait savoir qu’ils vont user de tous les moyens légaux, pour que le droit puisse triompher dans cette affaire. Pour cela, l’avocat a indiqué qu’ils ont fait appel suite à l’arrêt de la CRIEF devant la Cour Suprême.
‘’Ce qui est urgent, c’est d’abord attaqué l’arrêt qui est intervenu hier devant la Cour Suprême, parce que les voies de recours ne sont pas encore épuisées. Donc, il faut agir dans les meilleurs délais et à la matière, nous avons fait une déclaration de pourvoi devant la CRIEF, qui, à son tour, va déférer le dossier devant la Cour Suprême. Donc, nous nous continuons à espérer que dans cette affaire le droit va être dit. Nous exploiterons tous les moyens légaux dont nous disposons, pour que dans cette affaire, le droit finisse par triompher’’, a martelé Maître Salomon Camara.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.