La problématique du foncier était en discussion ce mercredi 04 janvier 2023 entre le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et son homologue de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire. Il était question pour Alphonse Charles Wright et Colonel Ibrahima Sory Bangoura entourés de leurs cadres respectifs de trouver des solutions sur le plan judiciaire face à ce phénomène grandissant dans le pays. Cette importante audience du Garde des Sceaux, fait suite à la récente poursuite judiciaire engagée par le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dubréka contre certains agents du département de l’Habitat.
Désormais, ont conclu les deux ministres, il n’y a aura pas d’amalgame entre les prérogatives du ministère de l’Habitat à travers ses services déconcentrés en termes d’arrêt des travaux, mais également les Directeurs en charge du Foncier dans les communes urbaines et rurales.
D’ailleurs, des sanctions sont annoncées contre tous ceux qui signeront un même document de propriété pour deux personnes.
“On a fait un tour d’horizon entre ce qui se passe entre les services de la Justice et ceux de l’Habitat.
Et nous avons essayé de faire une convergence entre ces services de manière à ce que l’administration fonctionne correctement. Que chacun connaisse le rôle qu’il a, à jouer et qu’il ait la complémentarité pour que les agents évitent l’amalgame(…) je voudrais rappeler qu’il est dans la mission du ministère de l’Urbanisme, la récupération des domaines de l’Etat qui sont répertoriés. Par la mauvaise pratique de certains agents, d’autres personnes peuvent se procurer certains domaines illégalement. Mais lorsqu’il s’agit d’un domaine de l’Etat, quel que soit le temps, l’Etat récupère. C’est clair !”, a martelé le patron de l’Habitat, Colonel Ibrahima Sory Bangoura.
Pour sa part, le Garde de Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a invité les cadres et agents du département de l’Urbanisme et de l’Habitat à toujours respecter les décisions de justice.
“Il était important aujourd’hui avec ces cadres (Cadres du Ministère de l’Habitat ndlr) qu’ils viennent comprendre quelle est la position de la justice. Et je crois que cette position n’était pas bien comprise et à l’issue de notre rencontre, ils ont témoigné qu’ils ont beaucoup appris avec le département de la justice. Nous avons dit, nous accompagnons tous les départements ministériels (…) pour ce qui est du cas particulier du ministère de l’Habitat, on s’est convenus à ce que désormais que tous les Directeurs, qu’ils soient au niveau urbain ou rural qui vont signer des documents de propriété pour deux(2) personnes, la position de la justice est vraiment infaillible, c’est la poursuite judiciaire”, prévient Alphonse Charles Wright et d’ajouter:
“On s’est convenus également à ce qu’il n’y ait pas d’amalgame entre les prérogatives du ministère de l’Habitat à travers ses services déconcentrés en termes de mesures d’arrêt des travaux. La réglementation en matière d’habitat, lorsqu’il s’agit des démarches administratives, c’est tout à fait normal et loisible pour les services de l’Habitat, pour des questions de réglementation, celui qui n’est pas en règle, qu’on dise à la personne d’arrêter les activités jusqu’à ce qu’elle se conforme à la réglementation en vigueur dans notre pays. Cependant, lorsqu’il s’agit des affaires contentieuses sur la propriété, il faudrait que les cadres du département de l’Habitat comprennent que c’est un problème judiciaire”, précise-t-il.
C’est sur une note de satisfaction entre les deux ministres et leurs cadres que cette rencontre s’est soldée.
Moussa Rama, pour Lerevelateur224.com
