En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires pour des faits précités contre les Conseillers des Communes urbaine et rurale ci-après :
- La commune urbaine de N’zérékoré, préfecture de N’zérékoré ; 2. La commune rurale de Kounsitel, préfecture de Gaoual;
En effet, par décret D/2022/0531/PRG/CNRD/SGG du Président de la Transition portant dissolution des Conseillers communaux rendu public le samedi 05 novembre 2022, il est reproché aux mis en cause les faits de mauvaises gestions et de détournement des ressources nécessitant les enquêtes fournies dans le cadre de la détermination de l’étendue des préjudices et des responsabilités pénales individuelles dans le cadre de la moralisation de la vie publique et la lutte contre l’impunité sous toutes ses formes.
Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale de notre institution.
Le Garde des Sceaux attache du prix à ton de la présente instruction.
Moise Rama
