Messieurs les Procureurs Généraux, en application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires sans délai pour des faits présumés précités contre les Conseillers des Communes rurales ci-après :
1. Commune urbaine de Kérouané, préfecture de Kérouané;
2. Commune rurale de Damaro, préfecture de Kérouané ;
3. Commune urbaine de Dinguiraye, préfecture de Dinguiraye ;
4. Commune rurale de Noléma, préfecture de Dabola;
5. Commune rurale de Dogomet, préfecture de Dabola;
6. Commune urbaine de Gueckedou, préfecture de Gueckedou;
7. Commune urbaine de Kouroussa, préfecture de Kouroussa;
8. Commune rurale de Fadousaba, préfecture de Kouroussa;
9. Commune urbaine de Dalaba, préfecture de Dalaba;
10.Commune rurale de Garambé, préfecture de Labé ;
11.Commune urbaine de Mali, préfecture de Mali;
12.Commune rurale de Kalan, préfecture de Labé;
13.Commune rurale de Wonkifon, préfecture de Coyah;
14.Commune rurale de Manéah, préfecture de Coyah;
15.Commune rurale de Wassou, préfecture de Dubreka;
16.Commune rurale de Allasoyah, préfecture de Forécariah;
17.Commune rurale de Benty, préfecture de Forécariah.
En effet, suivant le Décret en date du 05 septembre 2022 du Président de la Transition portant dissolution des Conseillers communaux, il est reproché aux mis en cause les faits de mauvaise gestion et de détournement des ressources nécessitant les enquêtes fournies dans le cadre de la détermination de l’étendue des préjudices et des responsabilités pénales individuelles dans le cadre de la moralisation de la vie publique et la lutte contre l’impunité.
Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale et la politique pénale du Gouvernement, je vous enjoins d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes contre les intéressés.
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction.
ALPHONSE CHARLES WRIGHT
