Dans le cadre de l’immersion gouvernementale à l’intérieur du pays, le Garde Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Me Moriba Alain Koné en a profité pour libérer plusieurs personnes en confit avec la loi dans les prisons de l’intérieur du pays.
Une attitude qui a créé beaucoup de réactions au sein de l’opinion, notamment dans le monde judiciaire. Interrogé sur cette actualité ce lundi, 13 juin 2022 par nos confrères de Djoma médias dans l’émission «On refait le monde», Dr Alhassane Makanéra Kaké, juriste et professeur de droit, a dénoncé l’ingérence de l’exécutif dans les affaires judiciaires.
“Il y a une séparation entre les autorités administratives et les autorités judiciaires. Je veux tout simplement dire, il y a l’indépendance et la séparation des fonctions entre les deux. Une fois qu’une personne est poursuivie et la procédure judiciaire commence, ni le président de la République, ni le parquet, ni le ministre n’a la possibilité de libérer l’intéressé. Il faut absolument qu’il y ait une décision de justice. C’est lorsque le juge a rendu une décision définitive, le président de la République est capable maintenant d’utiliser le droit de grâce. Mais, tant que la procédure est engagée, le Gouvernement doit s’abstenir et c’est une obligation du Droit dans tous les pays du monde », a t-il enseigné.
Poursuivant, Dr Alhassane Makanéra a précisé qu’il appartient seulement au déterminé l’illégalité d’une détention en non un Garde des Sceaux.
“Les prérogatives du ministre de la justice dans le code de procédure pénale, c’est l’article 57, c’est clairement dit. Dans ces cas comme ça, le ministre ne peut qu’alerter le procureur pour mettre en mouvement à ce qu’il y ait une décision en faveur de l’intéressé, point barre. Il est parti, il a constaté que quelqu’un est en détention prolongée, il ne peut que dire au procureur d’accélérer la procédure, mais il n’a pas le droit de libérer un détenu même si celui-ci est illégalement détenu. Quoi qu’il arrive, il appartient au juge de dire si c’est une détention illégale ou pas. Encore une fois, la faculté de juger et libérer n’appartient qu’aux juges dans un État de droit, ça n’appartient pas à une autre autorité ou à un autre pouvoir », a t-il martelé.
Camara Mamadouba
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