Sur le plan strictement juridique, le Président Cellou Dalein Diallo n’a rien à se reprocher dans cette affaire et absolument rien ne justifie sa convocation.
Il suffit de lire les articles 3 et 4 de la loi de 2001sur le désengagement de l’Etat et la réforme des entreprises publiques pour s’en convaincre :
Article 3 : « Le désengagement de l’Etat sous toutes ses formes est soumis à l’autorisation préalable du Président de la République.
Cette autorisation est donnée par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la privatisation. La fin de chaque opération de désengagement est constatée, selon la même procédure par un décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres ».
Article 4 : « Une fois le décret d’autorisation pris, le Ministre chargé de la privatisation est seul responsable devant le Président de la République de la mise en œuvre des méthodes et procédures de désengagement décrites dans la présente Loi.
Il est ainsi investi du pouvoir de signer au nom et pour le compte de l’Etat les documents et actes relatifs aux opérations de désengagement de l’Etat des Entreprises Publiques.
Le Ministre chargé de la privatisation tient informé le Conseil des Ministres de ses activités dans le cadre du désengagement.
Il mène celle-ci en collaboration avec les Départements de tutelle technique des Entreprises concernées. »
Une grande curiosité demeure : on ne convoque ni le vendeur, ni l’acheteur mais quelqu’un d’extérieur à ces opérations qui n’est pas responsable des opérations de privatisations.
Halte à l’instrumentalisation de la justice !
Nadia Nahman Barry
