Des députés de la 9ème législature guinéenne veulent réglementer le secteur du loyer en Guinée qui connait une facturation fantaisiste au détriment du locataire.
Des spéculateurs qui ont pris en otage l’immobilier seront bientôt soumis à une nouvelle gouvernance juridique qui encadre le domaine.
Dans son intervention ce jeudi 27 mai chez nos confrères de FIM Fm, dans l’émission ” Mirador ” un de ces députés, l’honorable Habib baldé a tenté d’expliquer le contenu de cette proposition de loi à l’assemblée nationale.
“Cette proposition de loi a été déposée depuis la 8ème législature n’a pas connue une suite favorable. Pour cette 9ème législature, la même initiative a été prise avec des amendements qui ont été apportés. Je pense que c’est l’humanisme du président de la 9ème législature qui veut que les choses bougent. Il y a plusieurs choses qui sont à l’intérieur de ce texte, comme vous le savez, c’est une proposition qui veut réglementer le secteur de loyers en Guinée. Parlant du contrat, jusqu’au niveau de sanction pénale. Vous avez par exemple les prix fantaisistes que les gens font sur la base d’aucun texte juridique, les avances qu’ils demandent tous ça c’est réglé dans la loi. Dans la loi vous verrez il est formellement interdit à ce qu’on demande plus d’un mois d’avance et deux mois de garantie qu’on appelle dans le jargon guinéen, la caution. Une société sera mise en place qu’on appelle la commission nationale de régulation des loyers en Guinée, c’est elle qui va être en charge de fixer ce qu’on appelle le référentiel prix. Le référentiel prix se fera en fonction de quartiers, du secteur, de la maison et au mettre carré. Et cela va être adopté à l’assemblée nationale, la manière qu’on adopte les taxes donc chaque citoyen est libre de connaître voilà quel quartier, quel mettre carré et quel prix.
Autres choses, les augmentations fantaisistes des loyers, la loi il sera formellement interdit des augmentations fantaisistes.
L’augmentation ne peut intervenir qu’à la 3ème année du contrat et cela ne doit pas dépasser 5% . Le paiement du loyer en devise tout ça là est pris en compte de la proposition de loi. Il y a des sanctions pénales, qui dit à 20 millions de un an à trois ans d’emprisonnement. On est parti jusqu’à parler des avantages qu’on a accordés aux locataires mais aussi les avantages accordés aux bailleurs. Vous avez aussi des locataires indélicats qui ne payent jamais le loyer. Il y a aussi des solutions envisagées par rapport à ça. Si vous avez les locataires au bout de trois mois qu’ils ne payent pas le loyer, vous pouvez inviter un huissier pour confisquer ses biens, la personne aura un délai à rembourser ” a expliqué Honorable Habib baldé.
Aboubacar Moussa Camara
622424187
