Après trois jours de débats sur les réquisitions de requalification des faits des évènements du 28 septembre 2009, introduites par le ministère public, le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara a finalement décidé de joindre cette question de requalification au fond. Cette décision prise lors de l’audience du mercredi 20 mars 2024, a irrité la colère des avocats de la défense qui estiment que le juge n’a pas dit le droit en procédant ainsi.
S’exprimant sur cette décision du juge Tounkara chez nos confrères de Djoma médias ce jeudi 21 mars, l’un des avocats du Capitaine Moussa Dadis Camara, a indiqué qu’en matière criminelle, nulle part dans le code de procédure pénale, il est permis au tribunal criminel de joindre un incident ou une exception au fond. Ainsi, Me. Pépé Antoine Lama a fait savoir que la décision de joindre la question de requalification au fond, viole l’alinéa 07 de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose que toute personne suspectée ou poursuivie, a le droit d’être informée des charges retenues contre elle.
‘’En matière criminelle, nulle part dans le code de procédure pénale, il est permis au tribunal criminel de joindre un incident ou une exception au fond. L’article 407 du code de procédure pénale dispose comme suit l’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer. Et un peu plus loin, l’article 408 va jusqu’à préciser que tout incident, contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, la partie civile et leurs conseils entendus, ces jugements ne peuvent préjuger de fond.
Dans le cas d’espèce, le tribunal a décidé de joindre cette question de requalification au fond, quelle surprise que ce tribunal réserve au terme des débats ? C’est la grosse question. Le tribunal avait le choix entre rejeter ou déclarer irrecevable la demande de requalification formulée par le parquet d’une part ou accueillir simplement ; et comme ça, la défense allait adouber et tirer toutes les conséquences de droit.
Mais, en décidant comme ça, sans aucune base légale de joindre cette question au fond la défense est confuse, elle ne sait pas réellement ce qui se passe et cela viole d’ailleurs l’alinéa 07 de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui est très clair. Toute personne suspectée ou poursuivie, a le droit être informée des charges retenues contre elle’’, fait remarquer cet avocat de l’ex président de la transition au moment de la commission des faits.
Mieux, l’avocat du Capitaine Moussa Dadis Camara a fait savoir que la décision du tribunal crée des confusions autour des faits pour lesquels leur client et d’autres sont désormais poursuivis. Toute chose qui serait une violation des droits de la défense.
‘’A l’heure où nous vous parlons avec cette décision du tribunal criminel, on ne sait pas réellement si ils sont jugés pour crimes contre l’humanité avec responsabilité de commandement ou pour les faits objet de l’ordonnance de renvoi. C’est une violation manifeste des droits de la défense. Le tribunal doit sortir de cette confusion pour clarifier sa décision, afin que toute les parties soient maintenant situées’’, a souligné Me. Pépé Antoine Lama qui a d’ailleurs annoncé qu’ils sont en train d’exploiter les voies de droit pour le succès des intérêts de leurs clients.
Et pour cela, dit-il, la défense a décidé de boycotter l’audience du 25 mars prochain, pour protester contre la décision du juge Ibrahima Sory 2 Tounkara.
‘’Il y a des recours, il y a des voies de droit que nous sommes en train d’exploiter pour le succès des intérêts de nos clients. En tout cas, la défense de Capitaine Moussa Dadis Camara et je pense que c’est même la défense unanime de tous les accusés confondus, nous ne serons pas présents à l’audience du 25 mars 2024’’, a annoncé Maître Pépé Antoine Lama chez nos confrères de Djoma médias.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.
