L’arrêt de la Cour Suprême qui a déclaré le pourvoi du procureur spécial près la CRIEF sans objet, fait l’objet de plusieurs interprétations entre les parties au procès dans le dossier de Dr. Mohamed Diané, ancien Ministre d’État à la défense nationale.
Si les avocats de la défense déclarent que la décision de la Chambre d’instruction, confirmée par la chambre de contrôle de l’instruction est exécutoire, de l’autre côté, la partie civile et le Ministère public pensent le contraire. Pour cette dernière, Dr. Mohamed Diané va encore rester en prison, contrairement à la déclaration de ses avocats qui ont crié à la remise en liberté sous caution de leur client.
S’exprimant sur cet arrêt de la Cour Suprême chez nos confrères d’Espace FM ce mercredi, 26 juillet 2023, Maître Sidiki Bérété, un des conseils de Dr Diané a balayé d’un revers de la main l’argument avancé par le parquet de la CRIEF. Pour lui, rien n’empêche désormais la libération sous caution de son client.
‘’On ne peut pas coller à l’esprit d’une décision de justice. La décision de justice a deux parties, la motivation et le dispositif. Le dispositif dit clairement que le pourvoi du procureur spécial est sans objet, ça veut dire l’arrêt qui est rendu reste et demeure. Dans les affaires criminelles, en ce qui concerne Dr Kassory Fofana, la Cour a cassé l’arrêt de liberté de Dr Kassory Fofana sans renvoyer, ça créé des tollés et si la Cour casse, la Cour devait renvoyer mais la Cour n’a pas renvoyé, elle est restée dans le statuquo. Pour Dr Mohamed Diané, la Cour n’a pas cassé, le pourvoi contre l’arrêt est déclaré sans objet. Mais comment on peut parler de l’article 244, la Cour ne le dit pas. La Cour n’a pas cassé, la Cour n’a pas renvoyé, elle a dit seulement votre pourvoi est irrecevable’’, déclare t-il, avant d’ajouter que le procureur spécial près la CRIEF n’est pas au dessus de la loi et que l’arrêt de la Cour Suprême s’impose à toutes les parties.
‘’Je me demande comment, quel esprit ou autre mauvaise foi caractérisée pour continuer à gâter la dignité de la justice guinéenne, on peut interpréter l’arrêt. Est-ce que monsieur Aly Touré a le droit de discuter l’arrêt de la Cour Suprême? L’instance supérieure à ses attributs. Est-ce que monsieur Aly Touré est sensé de connaître la décision que les magistrats doivent rendre à la Cour Suprême? Sauf que ça soit des décisions imposées, manipulées. Chacun va payer ce qu’il a semé en Guinée, c’est pas normal, l’arrêt est déclaré sans objet et l’arrêt là ne peut pas être exécuté. Nous, on attend d’avoir la décision seulement de la Cour Suprême, on va notifier. Aly Touré n’est pas au dessus de la loi. La Cour a tout simplement déclaré que votre pourvoi est sans objet. Je me demande qui sera juriste ou diable pour démontrer autre que la Cour n’a pas dit, on ne peut pas coller l’interprétation quand les termes sont clairs. On dit que votre pourvoi est sans objet, ça veut dire que c’est inexistant, c’est irrecevable, l’arrêt qui est rendu reste et demeure. L’arrêt n’est pas cassé, alors, il faut que ça soit exécuté. On veut seulement avoir la copie d’abord’’, souligne Me Sidiki Bérété
L’avocat de l’ancien Ministre d’État à la défense a aussi regretté l’attitude de son confrère Me Antoine Pépé Lamah. Il pense que ce dernier est en train de se salir devant l’histoire.
‘’Une fois encore, la partie civile n’a même pas à discuter de liberté. Quand j’entends Maître Pépé il me fait pitié. Un grand avocat comme lui, il est en train de se salir devant l’histoire’’, a-t-il déclaré.
Facinet CAMARA, pour Lerevelateur224.com.