Rien ne semble désormais aller entre le Procureur général près la Cour d’Appel de Conakry et le FNDC, mouvement anti 3ème mandat d’Alpha Condé. Invité de l’émission «Mirador» de ce mercredi, 8 juin 2022, l’empereur des poursuites en Basse et Moyenne Guinée, Charles Wright a réaffirmé ses propos lors de sa récente sortie médiatique, disant que le FNDC n’a aucune existence juridique.
Pour lui d’ailleurs, le FNDC ne peut se constituer partie civile dans un procès.
« La loi sur la constitution des parties civiles des associations en Guinée. Que dit le code? L’article 156 dit: les associations qui peuvent venir en justice au nom des victimes et autres, sont ceux qui remplissent les conditions prévues à l’article 156. Cet article dit quoi? Je le lis textuellement parce que je ne veux pas qu’on envoie le débat sur un autre angle. Les Koundouno, ils ont beaucoup fait pour ce pays. Les Foniké Menguè, ils ont beaucoup fait pour ce pays. Quand j’ai été suspendu, ils ont dénoncé tout ça, mais quand il s’agit de dire la légalité, c’est autre chose.
Je ne critique pas l’effort qu’ils ont fourni, ils se sont battus. C’est les gens quand même qu’il faut féliciter pour avoir fait montre de courage de pouvoir dénoncer ce qui n’allait pas. Je les reconnais pour ça. Mais à dire, on va mettre le nom du Procureur général sur une liste, je dis qu’ils sont passés à côté. Ce n’est pas une question d’humeur qu’on utilise pour accuser quelqu’un, ce n’est pas sérieux. Je leur ai dit, vous ne pouvez pas parce que vous n’avez pas une existence juridique, vous ne remplissez pas les conditions prévues à l’article 156 qui dit que: toute association régulièrement agréée depuis au moins cinq ans qui, par ses statuts se propose de lutter contre les faits ci-après peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Quels sont les statuts du FNDC?
C’est-à-dire, il faut que tu aies un statut, un agrément qui te donne ce droit. L’Organisation de Défense des Droits de l’Homme qui dénonce clairement ce pour quoi vous venez vous constituer fait partie de votre statut. Mais, cet état d’esprit qui n’existe que dans la tête de ceux qui créent a quelle existence juridique? », s’est t-il interrogé.
A la question de savoir qu‘à partir du moment où le FNDC n’a pas d’existence juridique, est-ce qu’il sera banni par la législation guinéenne? Le procureur général près de la cour d’appel de Conakry répond:
“Pour se constituer partie civile en matière de justice, ça, ça obéit à des conditions de forme et de fond. Vous ne pouvez pas en l’absence des statuts pour dire je suis tel citoyen, je viens. La loi est très claire, mais ce que la loi a clarifié, est-ce que ça revient à nous de commenter ça? Pour moi, la question de bannir ou non, c’est que le FNDC n’ayant pas une existence juridique, ne sera pas reçu en tant que partie civile devant les juridictions au nom de qui que ce soit. Bannir ou autre, ça, c’est autre chose. Les autorités administratives qui estiment qu’une telle association qui n’a pas une existence juridique, il y a des lois et les règlements dans ce pays. La responsabilité administrative ça, c’est autre chose. Nous, nous n’admettons pas qu’une association qui ne remplit pas des critères juridiques, puisse prétendre venir défendre au nom de quoique ce soit, dès lors que la loi est très claire », a t-il martelé.
Camara Mamadouba
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