La CEDEAO est un espace économique pauvre et en crise. Déjà, en 1999 et en 2024, les performances macroéconomiques des pays de cette zone affichaient 2,5% de croissance du PIB réel, soit un recul net par rapport à celles enregistrées en 2017 (4%), 2018 (4,3%) et 2019 (3,2%). Le PIB régional recule depuis trois ans successivement, à cause de la fédération de différents facteurs conjoncturels défavorables : la détérioration continue des termes de l’échange et l’instabilité politique dans la sous-région.
On voit bien que les dispositions générales, déjà peu appliquées, en matière de fiscalité commune des pays de la CEDEAO, sont peu de choses au vu des tâches titanesques qu’il faut abattre, notamment pour organiser, définir et recouvrer la fiscalité et pour juguler les effets nocifs de la mondialisation de l’économie. Pour cela même, la présente étude pense, dans une perspective déjà ouverte par d’autres travaux1, que la fiscalité, en tant qu’outil politique et méthode performative de la gouvernance économique, reste à inventer dans les pays de la CEDEAO.
En effet, dans les États membres de la CEDEAO, on observe que seuls les fonctionnaires et autres agents de l’État (et quelques salariés du secteur privé, régulièrement déclarés) payent un impôt sur leurs revenus du travail. Impôt généralement prélevé à la source -encore faudrait-il aller vérifier ce que cela signifie réellement dans les comptabilités publiques.
Ce mode de prélèvement rend la réalité de l’impôt quasiment imperceptible pour les contribuables. Les États ouest-africains ne communiquant presque pas sur le sujet, de manière à sensibiliser ces actifs sur leur rôle de contribuables. Et ces actifs privilégiés (ne serait-ce qu’en percevant en théorie, régulièrement, des revenus ; même très modestes) sont si minoritaires dans les pays africains où une large partie de la population est rurale, à défaut de vivre d’activités plus ou moins informelles en ville.
Quid de l’imposition des revenus (parfois extrêmement importants pour une toute petite minorité de commerçants, artisans, planteurs et autres transporteurs et hommes d’affaires) de cette partie de la population ? Quid des revenus du capital, du foncier, de l’immobilier ? Là, on observe une anarchie totale caractérisée par : l’absence d’identification (ou identification aussi partielle ou imparfaite soit elle) des habitants et autres citoyens des pays ; donc impossible d’identifier les éventuels contribuables ; plus grave encore, on note une impossibilité d’identifier et d’évaluer leur patrimoine réel ; même quand les éléments patrimoniaux sont bien visibles tels le foncier, l’immobilier des plus riches5.
Évidemment, ceux-ci (dont les classes dirigeantes) trouvent un intérêt extraordinairement intéressant à cette situation ; corruption et intimidation des agents de l’État. Une véritable absence de volonté politique des gouvernants de mener de véritables politiques fiscales1, élaborées, justes et redistributrices. Il reste aux États, pour se consoler en matière fiscale, le « minimum syndical »; c’est-à-dire surtaxer les activités d’import-export (recettes douanières), les recettes sur les produits pétroliers, la consommation (la TVA ayant été quasiment adoptée par tous les pays sous la pression du FMI, de la Banque Mondiale et autres bailleurs de fonds. On voit l’impact de cette décision récente, dans un pays comme le Niger : l’État ignore bien des éléments patrimoniaux visibles et pouvant être régulièrement taxés.
En somme, la réalité fiscale, la notion de contribuable sont terriblement abstraites pour bien des citoyens et habitants des pays de la CEDEAO. Ceux qui la perçoivent véritablement n’en appréhendent que les injustices les plus insupportables. Par exemple, la TVA qui frappe tout acte officiel de consommation pénalise tout naturellement la majorité, bien pauvre. La minorité des personnes aisée s’affranchit avec superbe de la majorité des inconvénients de l’impôt face à une administration impuissante, démunie et corrompue ; ainsi, mieux vaut être riche en Afrique qu’en Europe, car frauder le fisc dans les États africains est si aisé, et on y est assuré de conserver quasiment tous ses revenus, sans rien reverser à la collectivité.
Or, le paradoxe veut que ce soient les États qui ont le plus besoin de fonds pour faire face aux mille et une sollicitations de leurs citoyens. Les attentes sont immenses et pour faire face à une très faible part de ces besoins, les États s’endettent, quémandent constamment des fonds auprès des plus riches, vivent sur le dos des masses rurales qui produisent de richesses modestes.
Tout cela, sans se donner la peine d’identifier la réalité du patrimoine et des richesses de leurs habitants. Ceux-ci, constamment déçus dans leurs attentes, font en définitive si peu confiance à la puissance publique. On connaît bien l’adage du « serpent qui se mord la queue » : au bout, les États africains demeurent structurellement faibles. Les liens sociaux, l’esprit national (au sens le plus noble du terme), la solidarité entre habitants de la même entité géographique, le renforcement des États restent à l’état de rêve.
Les individus ne replient sur eux-mêmes, soit sur leur cellule familiale au sens le plus strict, soit sur leur appartenance « ethnique ». Et pourtant, une politique fiscale plus volontariste et vraiment pensée pour le contexte, peut contribuer au développement des États de la CEDEAO. Évidemment, une fiscalité efficacement pensée et menée, ne suffit pas toute seule, à l’atteinte de cet objectif face à la mondialisation.
Elle doit forcément s’inscrire dans un projet de politique de société, cohérent et ambitieux. Force est de constater le relatif désintérêt suscité par la fiscalité agricole, désintérêt qui contraste avec le rôle économique et social de l’agriculture africaine. Alors que sous la pression de la contrainte budgétaire il est aujourd’hui envisagé, parmi d’autres mesures hétérodoxes, de renforcer la fiscalité sur les intrants agricoles, il apparaît particulièrement important de replacer le débat dans le cadre théorique plus large d’une réforme fiscale d’ensemble et de rechercher les caractéristiques d’une fiscalité sur les producteurs agricoles, qui s’inscrive dans les réformes actuelles et qui permette de mieux atteindre les objectifs de recettes, d’incitation et d’équité.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
