Le CGI n’a pas défini le crédit d’impôt en tant que tel. Toutefois, il peut être conçu dans un sens comme étant un excédent des droits perçus par l’Etat sur le revenu ou sur la dépense du contribuable au bénéfice du trésor public que le contribuable peut se faire valoir sur ses charges fiscales éventuelles dès lors que la législation de son pays le prévoit.
Dans une autre acception, il se définit comme un instrument de politique d’attractivité au service de l’Etat en vue de promotion tel ou tel secteur au moyen de la fiscalité (le crédit d’impôt cinéma en France) dont le contribuable en amont ne dépense aucun fonds, mais plutôt c’est l’Etat qui prévoit de mettre en place une enveloppe financière spécifique soit imputable aux droits et taxes que pourrait payer ce dernier soit restituable selon les cas audit bénéficiaire en aval.
Certains analystes le définissent comme une aide permettant de réduire son impôt à payer, dans ce cas on parle de réduction d’impôt, ou de percevoir un remboursement via un chèque des impôts. Le crédit d’impôt ainsi définit peut revêtir plusieurs formes et cela en fonction de la politique fiscale d’intérêt national ou spécifique que chaque Etat envisage dans la création du mieux être des populations tant sur le plan économique que social.
C’est ainsi que dans le système fiscal guinéen, on peut parler de crédit d’impôt sur revenus mobiliers, le crédit d’impôt recherches, le crédit d’impôt pour relocalisation d’activités, crédit d’impôt pour acquisition ou location de véhicules non polluants, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants, le crédit d’impôt en matière de TVA.
La problématique du crédit d’impôt sur les revenus en Guinée ; c’est celle de savoir comment ce phénomène est appréhendé dans le cadre de la législation fiscale interne d’une part et d’autre part comment se présente-t-il au regard des dispositifs conventionnels régissant notre pays et les autres Etats contractants.
Le crédit d’impôt sur les revenus au sens de la législation fiscale interne
La législation fiscale Guinéenne n’a pas fait un étalage systématique de la notion de crédit d’impôt dans le CGI. Mais à certains endroits du Code précité, en matière de traitement fiscal des rémunérations, émoluments et autres avantages frappés de la RTS, du VF, de la TA, etc.., le législateur a posé quelques bases en la matière notamment à l’article 80 du CGI qui stipule que : « si le montant de retenues que les membres du foyer fiscal a supporté est supérieur au montant d’impôt sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable peut obtenir la restitution des droits qu’il a supportés en trop… ».
Le crédit d’impôt des particuliers
Les Administrations fiscales Africaines en général et l’Administration Guinéen en particulier sont souvent confrontés à d’énormes difficultés relatives à la constitution du revenu global et implicitement du revenu net imposable dont les particuliers et leurs foyers fiscaux ont joui pendant l’année d’imposition. Ces difficultés sont de plusieurs ordres dont entre autres : le manque de banques de données fiables, le contexte de pauvreté, les moyens matériels et techniques réduits de l’administration, le laxisme des agents de l’administration, le manque de dispositifs de captation des revenus de sources locales et étrangères, la méconnaissance des textes fiscaux dus à l’analphabétisme notoire des contribuables, l’incivisme fiscal, etc. A cela s’ajoute la complexité des textes relatifs à l’assiette de l’IR dans son contexte de progressivité.
Donc, au niveau des particuliers résidents en Guinée et percevant des revenus de source étrangère ayant fait l’objet d’un prélèvement à la source d’un impôt sur le revenu quelconque (tel que l’impôt foncier) opéré par un autre Etat contractant de la source, cet impôt étranger payé par ces résidents Guinéens de source étrangère, ne fait généralement pas l’objet de déclaration à l’administration et à fortiori ouvrir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt Guinéen payable par ces derniers dans l’optique d’éviter la double imposition. Cela est dû à la méconnaissance des textes et de l’inapplication effective des dispositifs juridiques par l’Administration fiscale régissant l’IR en tant qu’impôt à percevoir sur le revenu global du contribuable.
Somme toute, qu’il s’agisse des particuliers ou des sociétés, le crédit d’impôt sur le revenu au sens strict du terme, c’est-à-dire en droit interne ne procure pas de bon augure aux usagers, car ils ne font pas valoir leur droit au fisc soit par méconnaissance des textes soit par peur d’être appréhendé par l’administration fiscale face aux opérations frauduleuses qu’ils effectuent au détriment du trésor public.
Aussi, il convient de préciser que le crédit d’impôt sur le revenu est pris parfois en compte par la législation interne pour les revenus réalisés par les particuliers dans les catégories de revenus tels que le BIC, le BNC, le BA, etc. Mais, l’enjeu et les dispositifs techniques et administratifs ne sont pas de taille. Du point de vue des personnes morales telles que les sociétés anonymes, les SARL, etc., le traitement fiscal de crédit d’impôt ou l’avoir fiscal se fait d’une autre manière que nous en parlerons.
Le crédit d’impôt des sociétés : l’IRVM Ou IRCM retenue à la source
Dans la plupart des systèmes fiscaux Africains, les produits de placement à revenu variable (dividendes, parts sociales, etc.), effectivement repartis ou censés être distribués entre les actionnaires ou associés et les produits de placement à revenu fixe (obligations, dépôts, cautionnements, créances, etc.) opérés par les sociétés résidentes font l’objet d’une retenue à la source en Guinée connus sous le nom de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) ou l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM).
Le taux de cet impôt était fixé à 20% en 1991(selon le CIDE de 1991) et après, il fut revu à la baisse à 15% ; et la loi de finances pour 2010 le fixe à 10%.
Le problème majeur qui se pose est celui de savoir comment peut se traiter fiscalement cette retenue à la source de l’IRCM opérée par l’Etat Guinéen par rapport au système fiscal de la société mère résident à l’étranger, qu’il ait convention fiscale ou pas entre notre pays (pays de la source du revenu) et le pays d’implantation de la société mère étrangère (pays de résidence) ?
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts.
