En sus des impôts directs, l’Etat peut assujettir les entreprises minières à des impôts indirects sur certains produits importés ou consommés. Il s’agit de : la Taxes sur l’importation qui, dans le souci de protéger l’industrie nationale de production d’équipements miniers, l’Etat peut assujettir les entreprises minières à des taxes spécifiques sur l’importation d’équipements fabriqués à l’étranger.
Cependant, les matériels, matières premières, matériaux destinés aux activités de recherche et dont l’importation est nécessaire à la réalisation du programme de recherche acquittent le droit de douane du tarif des douanes au taux réduit, en sus des redevances pour services rendus. Cette fiscalité à l’importation s’étend également aux parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements. Dans tous les cas, la valeur des parties et pièces détachées ne peut excéder 30 % de la valeur coût assurance fret (CAF) globale des machines et équipements importés. Elle s’étend également aux matériels utilisés pour la recherche, l’équipement professionnel importé, les machines ainsi que les véhicules à usage spécial ou de chantier à l’exclusion des véhicules de tourisme qui bénéficient du régime de l’admission temporaire.
En phase d’exploitation, et à partir de la date de première production commerciale, tout titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de payer au titre des droits et taxes douaniers lors de l’importation de matériels, matériaux, ainsi que les pièces détachées pendant la durée de vie de l’exploitation.
Ces mesures s’étendent aux sous-traitants de la société d’exploitation, sur présentations d’un contrat conclu dans le cadre de l’exploitation de la mine. Les entraves fiscales à la libre circulation des marchandises, sont d’autant moins acceptées par les entreprises minières que les produits de fabrication nationale protégés ainsi de la concurrence internationale, n’offrent généralement pas d’équivalent technologique des biens d’équipement que les entreprises ont l’habitude d’acheter en fonction de critères techniques et non point territoriaux. La charte de l’investissement institue des mesures d’encouragement aux investissements miniers permettant de remédier aux entraves fiscales.
Ainsi, apparaît, l’objectif de la charte de l’investissement, au premier rang desquels se trouve « la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d’acquisition des matériels, outillages, bien d’équipements et terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement. De même, dans un contexte mondial aujourd’hui, la tendance générale est à la réduction, voire à la suppression des droits de douane à l’importation.
– Impôts indirects sur certains produits exportés et revenus distribués à l’étranger
La fiscalité frappe non seulement les opérations sur les intrants, mais également les opérations sur les produits et revenus sortants du territoire, sous la forme principalement de taxes sur les exportations de produits miniers et de retenues à la source sur les dividendes distribués.
– La taxe sur les exportations des produits miniers
La fiscalisation des flux d’exportation de produits miniers, pourrait trouver sa justification dans la volonté de développer une industrie locale de transformation du minerai, car c’est généralement le sous-développement industriel du pays d’extraction qui motive l’exportation de matières premières minérales.
Néanmoins, dans la plupart des cas, cette forme de taxation n’a aucun effet incitatif sur les investissements locaux de transformation industrielle du minerai, lesquels ne peuvent intervenir qu’à compter de la conjoncture d’un certain nombre de facteurs techniques, scientifiques et financiers favorables. La majorité des pays à secteur minier dynamique ont ainsi défiscalisé la plupart des opérations d’exportation des mines.
– Retenues à la source sur les dividendes distribués
Comme nous l’avons déjà évoqué ci haut, le gouvernement Guinéen, imposent à la source des dividendes distribuées par toutes les sociétés résidentes de leur territoire, avec un taux unique de 15% par une retenue à la source pour les résidents et un prélèvement forfaitaire libératoire pour les non-résidents.
Toutefois, dans le but d’encourager le réinvestissement, des traités bilatéraux d’investissement ou des traités de la non double imposition, ou encore des accords spéciaux qui ont pour effet de réduire ou d’éliminer l’impôt sur les dividendes pour les entreprises dont le siège est situé dans un pays qui est un important partenaire commercial. La Guinée, dans le cadre du Code Minier, prévoit la possibilité pour les entreprises minières de rapatrier les profits et les capitaux librement sans limitation de montant.
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Impôts
