L’article 25 de la loi 023 du 20 juin 2018 portant code de la route en République de Guinée prévoit la condamnation de la conduite de véhicule dans un état d’ivresse. Cependant, ce texte laisse une réserve pour être appliqué.
Il dispose que l’état d’ivresse est constaté dans le sang ou dans l’air expiré en référence à un taux fixé par voie réglementaire. Dès lors, l’application dudit texte dépend de l’acte réglementaire.
En effet, dans une loi, les dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application ne peuvent s’appliquer sans ces mesures devant être prises par un texte réglementaire.
La question, existe-t-il un texte réglementaire fixant le taux d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré ?
Je ne saurais y répondre. En tout état de cause, sans ce texte réglementaire, il n’y a pas d’infraction et le test obligatoire imposé aux conducteurs peut s’avérer arbitraire.
Le texte réglementaire est censé fixé le taux et les sanctions en cas de refus par un conducteur de se soumettre au test.
Kalil Camara, Juriste
