Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel français a, dans son arrêt publié le 11 juin 2010, déclaré inconstitutionnelle une disposition du code électoral.
Dans son article 7, le code électoral français interdisait l’inscription sur la liste électorale des personnes définitivement condamnées à certaines infractions. Il s’agissait d’une peine automatique. Autrement dit, une peine qui n’est non seulement pas prévue par la loi pénale pour l’infraction visée, mais aussi non prononcée par un juge.
Or, les principes de la légalité des peines et des délits, de nécessité et de la proportionnalité garantis par la constitution française et les textes communautaires et internationaux n’admettent pas une telle peine.
Le Conseil constitutionnel a ainsi constaté la violation des principes susdiqués et a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article en question qui fût des lors abrogé.
Cas similaire en Guinée
Le code électoral guinéen au niveau des articles 11, 136, 234, violent les mêmes principes.
D’une part, l’article 11 interdit sur la liste électorale l’inscription des personnes condamnées pour crime ou délit. D’autre part les articles 136 et 234 déclarent inégibles les personnes condamnées pour crime ou délit. (Peine automatique).
En disposant ainsi, ces textes violent les mêmes principes que garantissent: la constitution du 26 septembre 2025, la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la charte africaine des droits de l’homme.
Au surplus, l’article 115 du code pénal rappelle lesdits principes en ces termes: «Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.
La juridiction ne peut prononcer que l’une des peines pour l’infraction dont elle est saisie.»
Les articles susindiqués et d’autres dispositions similaires du code électoral guinéen ne peuvent échapper, en cas de contrôle de constitutionnalité, à la sanction d’inconstitutionnalité.
Les inégibilités ne doivent viser que des infractions qui entraînent cette peine comme le code électoral guinéen l’a pourtant pour les élections des députés et des sénateurs( art 185 et 157).
Kalil Camara, Juriste
