Diffuser une image ou une vidéo issue d’un système de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux ou partager avec des tiers est constitutif d’infraction. Les informations ou données notamment les images ou vidéos collectées à l’aide d’une vidéosurveillance ne peut faire l’objet de diffusion que sur autorisation judiciaire.
Lorsqu’on collecte une image d’une vidéosurveillance ou videoprotection, on doit saisir la justice. On n’a pas le droit de la publier sur les réseaux sociaux ou partager avec des tiers. Les informations, images ou vidéos collectées sont des données dont la divulgation constitue une infraction.
On ne met pas la vidéosurveillance comme on veut et où on veut. Il y’a des conditions posées par la loi pour l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Seules les entreprises de sécurité privée agréé en la matière par l’autorité administrative, en l’espèce l’Office de régulation des Agences de sécurité privée et de protection civile(ORASPC), sont habilitées à installer un tel système dans une maison ou dans une entreprise ou même dans un véhicule. N’importe qui ne peut pas le faire.
Il y’a des espaces interdits pour l’installation d’un système de vidéosurveillance ( toilettes par exemple).
L’installation d’une vidéosurveillance exige des obligations d’information et d’affichage dans tout endroit, informant clairement que l’espace est sous surveillance.
Le respect de ces conditions est non seulement nécessaire en matière de preuve à la justice, mais encore le non-respect constitue une infraction.
Références juridiques:
La loi 037 relative à la cyber-securité et à la protection des données à caractère personnel,
L’arrêté 4345 portant modalités d’utilisation des activités de vidéosurveillance et de maintenance des systèmes de sécurité, de serrurerie et sceaux.
Kalil Camara, Juriste
