Le présent communiqué vise à éclairer l’opinion publique et les militants du parti sur le procès intenté contre le président du PADES, Dr Ousmane Kaba, devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) le 3 février 2025.
I. Pourquoi Dr Ousmane Kaba est-il poursuivi par la CRIEF ?
Dr Ousmane Kaba n’a jamais exercé la fonction de ministre de la Pêche et n’a aucun lien avec un litige concernant des sociétés privées du secteur. Il est surprenant qu’il soit convoqué pour un accord signé en 1997, alors qu’il représentait la Guinée en tant que ministre des Finances.
L’accord en question, signé entre la Guinée et la Chine, portait sur l’autorisation d’opérer des navires chinois dans les eaux territoriales guinéennes. Cet accord stipulait clairement que les redevances financières devaient être versées au Trésor Public guinéen, garantissant ainsi un bénéfice économique pour le pays(article 7).
Voici la copie de cet accord.
Or cet accord-cadre est une nécessité contenue dans le code de la pêche de 1995 (article 12 ci-dessous)
II. Pourquoi la CRIEF défend-elle des fraudeurs ?
Il est étonnant que la CRIEF, institution chargée de juger les détournements de fonds publics, intervienne dans une affaire où les plaignants eux-mêmes sont en infraction avec la loi. Dr Kaba n’a jamais rencontré ni connu ces plaignants avant d’être convoqué.
Selon le Code de la Pêche du 15 mai 1995, il est strictement interdit d’accorder des licences sans disposer de bateaux (article 17) ou de céder ces licences à des tiers (article 21). Or, les licences ont été louées illégalement à des opérateurs chinois, ce qui constitue une violation manifeste de la réglementation en vigueur.
Comment peuvent-ils alors se plaindre devant le juge au motif que leurs revenus illégaux ont disparu ? c’est vraiment incroyable !
Conclusion
Loin d’être un acte répréhensible, la signature de l’accord de coopération a permis à la Guinée de percevoir des compensations financières au bénéfice du Trésor Public. La mer et les ressources halieutiques appartiennent à la Guinée, et il est regrettable qu’un procès de cette nature soit intenté contre un responsable ayant défendu les intérêts du pays.
La Guinée et la justice gagneraient à honorer ceux qui défendent l’intérêt de la Nation, plutôt que de les soumettre à des poursuites infondées intentées par des fraudeurs avérés.
Référence : Code de la Pêche de 1995 – Accès au document :
