Après examen, les conseillers nationaux du CNT, réunis en plénière ce mardi, 19 septembre 2023, à l’hémicycle du palais du peuple, ont adopté à l’unanimité, le volet recettes du projet de Loi de Finances Rectificative 2023. Ont pris part à cette plénière, Dr. Dansa Kourouma, président du CNT, Moussa Cissé, ministre de l’Economie et de Finances, Karamo Kaba, gouverneur de la banque centrale de Guinée, des représentants de organisations de la société civile et syndicales pour ne citer que ceux-ci.
Dans son discours de présentation du rapport, Fatima Camara, rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, a indiqué que le projet de Loi de finances rectificative dans son volet recettes, est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).
‘’Les équilibres budgétaires et financiers prévus dans la LFI 2023 ont été modifiés, en raison des changements survenus au cours de son exécution à fin juin par les éléments suivants :
✓ la révision à la hausse du taux de croissance économique qui passe de 5,7% à 6,1% en LFR 2023, soit un accroissement de 0,4 % ;
✓ la révision à la baisse des prévisions de recettes douanières de 10 772,99 Mds à 9 957,43 Mds, soit une baisse de 815,56 Mds (-7,57%) ;
✓ la prise en compte des ouvertures de crédits gagés par le reliquat du ticket d’entrée de Simandou pour 25 Millions de dollars (211,5 Mds de GNF) dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité;
✓ le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense Nationale ;
✓ la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures par la Direction Générale des Impôts (+ 1 183,99 Mds);
✓ l’inscription en charge de financement de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’accord Sino-Guinéen pour 1 165,07 Mds ;
✓ la révision à la baisse du service de la dette, essentiellement due à l’appréciation du franc guinéen par rapport aux devises étrangères pour 788,51 Mds ;
✓ la baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds par rapport aux prévisions initiales de 778,13 Mds ;
✓ le report des crédits 2022 du BAS FCE pour 240,34 Mds en faveur du secteur éducatif ;
✓ l’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayants-droits des magistrats décédés ;
✓ l’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement pour 245,36 Mds ;
✓ les virements et transferts de crédits opérés essentiellement en faveur des Ministères de l’Agriculture, de la Défense, de l’Energie, de la Sécurité et de l’Administration du Territoire ;
✓ l’incertitude concernant l’émission des emprunts obligataires prévus pour 3 000 milliards dans la loi de finances initiale’’, a-t-elle indiqué.
Ainsi, elle ajoute que le cadrage macroéconomique du projet de Loi de Finances Rectificative 2023 se résument comme suit :
✓ réaliser un taux de croissance du PIB de 6,1% ;
✓ baisser le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) à 9,2% contre 10,1% en LFI 2023 ;
✓ réaliser un taux de pression fiscale du PIB de 12% contre 12,52% en LFI ;
✓ ramener le taux de change par rapport au dollars à 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF en LFI ;
✓ assurer les réserves de change pour cinq mois d’importation.
Mieux, Fatima Camara a laissé entendre que les recettes du budget de l’Etat y compris les recettes d’ordre, sont révisées à 29 029,32 Mds contre une prévision initiale de 27 910,95 Mds, soit une augmentation de 1 118,37 Mds (4,01%).
‘’Elles sont composées de recettes fiscales (yc BAS FNDL/FODECCON/FIM) pour 25 567,41 Mds, des dons, legs et fonds de concours (yc BAS FCE) pour 1 653,01 Mds et des autres recettes pour 1 808,90 Mds. Ces recettes sont constituées du budget général pour 27 832,25 Mds et des budgets d’affectation spéciale pour 1 197,07 Mds, soit respectivement 95,88% et 4,12% du total. Les recettes du budget général sont projetées à 27 832,25 Mds contre 26 625,04 Mds en LFI 2023, soit une hausse de 1 207,21 Mds (4,53%). Elles se décomposent en recettes fiscales pour 24 737,801 Mds, dons, legs et fonds de concours pour 1 285,55 Mds et autres recettes pour 1 808,90 Mds. Quant aux budgets d’affectation spéciale, ils sont évalués à 1 197,07 Mds contre 1 285,91 Mds en LFI 2023, soit une baisse de 88,84 Mds (-6,91%). Cette projection concerne :
- le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds contre 569,96 Mds en LFI, soit une baisse de 139,97 Mds ;
- le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 256,29 Mds contre 342,21 Mds, soit une baisse de 85,92 Mds ;
- le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds contre 189,99 Mds, soit une baisse de 46,66 Mds ;
- le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 367,46 Mds contre 183,76 Mds, soit une augmentation de 183,70 Mds.
Les Recettes fiscales sont révisées à 25 567,41 Mds dans le Projet de Loi de Finances Rectificative contre une prévision initiale de 24 848,22 Mds, soit une hausse de 719,19 Mds. Cette augmentation est imputable essentiellement à l’accroissement des impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 1 054,11 Mds ; des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 042,22 Mds et les impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 170,55 Mds atténuée par la baisse constatée au niveau des impôts sur les biens et services pour 1 648,40 Mds. Les Dons, Legs et Fonds de Concours hors BAS FCE n’ayant enregistrés aucune variation par rapport à la LFI restent à 1 285,55 Mds et ne concernent que les dons, projets et programmes. Les autres recettes sont réévaluées à 1 808,91 Mds dans le PLFR 2023 contre 1 593,43 Mds dans la LFI 2023, soit une hausse de 215,48 Mds. Cette hausse provient essentiellement des transferts pour 181,82 Mds et de la vente des biens et services pour 51,48 Mds, atténuée par une baisse constatée au niveau des amendes, pénalités et confiscations pour 19,67 Mds’’, a-t-elle mentionné.
Quant aux prévisions de recettes des régies financières, la rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a souligné qu’elles se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la loi de finances initiale :
Direction Générale des Impôts 14 845,52 Mds contre 13 537,75 Mds ;
- Direction Générale des Douanes 9 793,53 Mds contre 10 772,99 Mds ; dont RER 524,16 Mds contre 778,13 Mds ;
- Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 2 737,26 Mds contre 2 349,85 Mds.
CAMARA Mamadouba, pour Lerevelateur224.com.
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