Comme ils l’ont annoncé, les magistrats de Guinée sur initiative de leur association (AMG), ont tenu leur Sit-in ce vendredi, 15 septembre 2023, devant la Cour suprême, située au quartier Camayenne, dans la commune de Dixinn.
Malgré la médiation menée entre l’association des magistrats et le ministre de la Justice, la crise persiste toujours au sein de l’appareil judiciaire. En colère contre les décisions du garde des sceaux, les magistrats ont mis leur menace en exécution en organisant leur Sit-in devant la Cour suprême. Dans la foulée de leur protestation, ils ont remis à la plus haute juridiction du pays une plateforme revendicative de 12 points. Il s’agit de :
1- La levée des suspensions de leurs collègues Moussa CAMARA et Cé Avis GAMY, respectivement juge au tribunal de première instance de Labé et substitut du procureur près le même tribunal ;
2- Le retrait sur la page du Ministère de la justice et des pages personnelles du ministre de la Justice, de tous les arrêtés de suspension concernant les magistrats conformément à l’article 39 de la loi portant statut des magistrats ;
3- Le respect des forme et délai prévus par l’article 82 de la loi susvisée pour toutes les délégations de magistrats faites et à intervenir par voie d’arrêté par le garde des sceaux :
4- Le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonction de poursuites par le ministre de la justice, conformément à l’article préliminaire alinéa 7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale ;
Au sujet des points de discussions, l’AMG exige :
5- Le rétablissement dans leurs droits, des magistrats dont les dossiers ont été jugés par le CSM s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires ;
6- Prioriser la saisine du CSM pour des faits de faute disciplinaire à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats ;
7- Le respect du droit à la défense des magistrats, objet de plainte notamment le respect des forme et délai de leur invitation dans la dignité absolue ;
8- L’orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats sauf faits avérés et graves ;
9- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du Garde des sceaux ;
10- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps ;
11- Éviter toutes vindictes contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats ;
12-Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats.h
Par la voix de Mamadou Alioune Dramé, Secrétaire Général de la Cour suprême, cette haute juridiction du pays a promis de faire face à cette situation préoccupante.
‘’Je vais transmettre fidèlement cette note à Monsieur le premier président de la Cour suprême et des décisions seront prises concernant cette note de revendicative’’, a-t-il rassuré.
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