Le communiqué de rappel à l’ordre du Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, à l’égard du Premier Ministres Dr Bernard Goumou, continue d’enfler la polémique dans la cité. La brouille qui suscite des frictions au sommet de l’Etat, est largement commentée dans la presse.
Alors que les deux camps ont engagé un bras de fer par médias interposés à travers leurs branches médiatiques, dans le milieu judiciaire, ceux qui prennent la parole, tentent à leur manière, de recadrer le débat. C’est le cas de l’ancien bâtonnier, Maître Mohamed Traoré, en fonction au Conseil National de la transition (CNT).
Le bâtonnier, Me Mohamed Traoré, qui a pris la parole ce jeudi 20 avril 2023, chez nos confrères de Djoma média, dans l’émission ‘’On refait le monde’’, a tenté d’éclairer la lanterne de l’opinion, sur la question de l’immixtion ou non de l’exécutif dans le judiciaire. L’ancien Bâtonnier fait savoir que la loi notamment le code de procédure pénale, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice. Ce dernier argue-t-il, est la seule et unique autorité par la loi, à s’adresser aux magistrats du parquet. Selon lui, si le Premier Ministre constate des manquements et qu’il veut corriger, il doit s’adresser au garde des sceaux, mais pas aux magistrats directement.
‘’Sur le plan quand-même des règles, sur le plan même du code de procédure pénale, les magistrats du parquet relèvent de l’autorité du Ministre de la justice. Les magistrats du parquet sont placés sous la subordination de leur chef hiérarchique et sous l’autorité du Ministre de la justice. Même si le Ministre de la justice est membre d’un gouvernement dont le chef est le Premier Ministre et suivant le principe qui peut le plus, peut le moins, le Premier Ministre peut s’adresser directement aux magistrats du parquet. Je ne parle même pas des magistrats de siège, parce que cette question est exclue. Les magistrats du parquet, on dit qu’ils sont les représentants de l’exécutif dans la justice, mais si on veut s’adresser aux magistrats du parquet, les règles qui s’appliquent à l’ensemble des fonctionnaires, à l’ensemble des agents de l’État, on fausse le débat parce que bien que les magistrats du parquet soient des agents de l’État, représentants de l’exécutif au sein de l’appareil judiciaire, il n’en demeure pas moins qu’ils relèvent d’un statut particulier. C’est pourquoi, on ne leur applique pas toutes les règles générales de la fonction publique. Même le Ministre de la justice dont les magistrats relèvent, il ne peut pas s’adresser directement aux procureurs de la République. S’il veut donner des instructions, il passe par le procureur général et le procureur général aussi donne des instructions aux procureurs d’instance, les procureurs de la République. Il ne peut pas sauter au Procureur Général pour aller directement au Procureur de la République. On ne dit pas que c’est ce qui se fait dans la pratique parce que chacun à tendance souvent à outrepasser ses attributions. Mais sur le plan des textes, c’est ce qui est prévu à plus forte raison maintenant le Premier Ministre. Le Ministre de la justice comme on le dit dans le code de procédure pénale, il est chargé de la mise en œuvre de la politique générale qui est élaborée par le gouvernement, dont le chef est le premier ministre. Mais pour ce qui est de la mise en exécution de la politique pénale, ce point est dévolu uniquement et exclusivement uniquement au Ministre de la justice. Maintenant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement, si le Premier ministre estime qu’il y a des choses à changer, il y a des choses à corriger, il s’adresse au Ministre de la justice qui relève de lui hiérarchiquement quitte au ministre de la justice maintenant de répercuter cette instruction là au niveau du procureur général qui, à son tour, peut les répercuter au niveau du procureur de la république’’ a-t-il précisé, avant d’ajouter que ce débat à son avis,.n’a pas lieu d’être.
Facinet CAMARA