Les conseillers nationaux de la transition ont procédé ce vendredi, 23 septembre 2022 à l’examen et l’adoption de deux importants projets de lois. Il s’agit de la loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et d’autres personnes de risque et la loi portant aide juridictionnelle.
A en croire le rapport final, le projet de loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et d’autres personnes de risque comporte six chapitres et vingt six articles. Il a pour objet de fixer les règles de protection de certaines catégories de personnes dont le rôle est déterminant au cours d’une procédure judiciaire.
«L’adoption de cette loi permettra à ces personnes de bénéficier des mesures de protection de l’Etat pour aider à la bonne administration de la justice et à lutter contre l’impunité en Guinée. Ces catégories de personnes peuvent être des victimes, des témoins ou toute personne en situation de risque», précise le rapport.
Quant à la loi portant aide juridictionnelle, les conseillers nationaux ont mentionné que l’élaboration de la présente loi est justifiée par la nécessaire amélioration de l’accès au droit à la justice pour les citoyens.
« Le diagnostic de la chaîne pénale et les résultats d’études menées par des acteurs du secteur, relèvent que très peu de citoyens ont recours à la justice, en raison des coûts que les procédures engendrent. Or, l’accès à la justice constitue l’un des axes de la réforme du secteur de la justice, enclenchée suite aux états généraux de la justice depuis 2011».
Selon le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, l’adoption de cette loi va permettre aux plus démunis d’avoir accès à la justice.
«L’égalité devant la loi ne se limite pas seulement à l’assujettissement des citoyens à la loi, elle implique également la possibilité à chaque citoyen de faire valoir ses droits devant la justice. Si nous remontons l’histoire, selon l’institut national des statistiques de notre pays qui remonte de 2018, 55% de la population guinéenne vit en moins 1 dollars par jour. Or, au regard de ces données statistiques, l’on s’aperçoit que le coût des procès qui ne se limiterait pas en première instance, est au moins 30 fois plus élevé que le revenu mensuel d’un citoyen moins, soit deux ans et demi de salaire. Encore qu’il faut envisager une procédure éventuelle devant la cour d’appel et devant la cour suprême qui implique également, des considérations financières. La présente loi a justement pour objet, de permettre aux plus démunis d’ester en justice en demande ou en défense, en faisant supporter par l’Etat et ses partenaires les frais à travers y afférents à travers un mécanisme appelé aide juridictionnelle», a déclaré Alphonse Charles Wright.
Camara Mamadouba
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