En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d’engager des poursuites judiciaires sans délai pour des faits présumés d’homicide volontaire par arme à feu contre Alpha Kabinet KABA, Commandant de police, Chef des Opérations Adjoint de l’Office Centrale Antidrogue (OCAD) et complicité d’homicide volontaire par arme à feu contre :
Adjudant-Chef Souleymane Kourouma ;
Brigadier-chef Albert CAMARA ;
Brigadier-Chef Mohamed Lamine Camara ;
Brigadier-chef Sékou Diawara ;
Brigadier Aly Cissé ;
Brigadier Malick Camara,
Brigadier Mamadou Yéro BARRY,
Brigadier Youssouf DIALLO ;
Brigadier ALYA SYLLA ;
Brigadier Oumar SOUMAORO.
En effet, dans la matinée du 17 septembre 2022, il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme que le nommé Alpha Kabinet KABA, Commandant de police, Chef des opérations adjoint de l’Office Centrale Antidrogue (OCAD) à la tête d’une mission de patrouille de lutte antidrogue, a fait usage d’une arme à feu de marque PMAK, atteignant mortellement Abdoulaye DIALLO, marchand âgé d’une trentaine d’année, domicilié au quartier Kipé, Commune de Ratoma qui avait été aussitôt admis en urgence pour des soins intensifs à l’hôpital Sino-Guinéen.
La même source indique, que la victime reçue par Docteur Ousmane Soriba SYLLA dans un état critique, a rendu l’âme à 16 heures 58 minutes par suite d’hémorragie en dépit des mesures médicales d’urgence prises pour tenter de sauver sa vie.
En outre, il résulte des faits dénoncés que le présumé auteur Alpha Kabinet KABA était en compagnie des nommés, Adjudant-Chef Souleymane KOUROUMA, Brigadier-chef Albert CAMARA, Brigadier-Chef Mohamed Lamine CAMARA, Brigadier-chef Sékou DIAWARA, Brigadier Aly CISSE, Brigadier Malick CAMARA, Brigadier Mamadou Yéro BARRY, Brigadier Youssouf DIALLO, Brigadier Alya SYLLA et Brigadier Oumar SOUMAORO qui auraient jouer un rôle présumé dans la réalisation tant matérielle, morale que légale des faits incriminés précités sous d’où la présomption de complicité à leur égard.
A l’absence de toutes menaces extérieures venant de la victime, l’agissement du présumé auteur empreint de manque de professionnalisme doublé de l’absence de toute légitime défense ne peut être considéré au regard du narratif que des faits présumés d’homicide volontaire par arme à feu et complicité présumé des mêmes faits d’où la présente injonction aux fins de poursuites judiciaires contre les intéressés.
En application de la politique pénale du Gouvernement, visant à lutter contre l’impunité sous toutes ses formes, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme encourage toute politique pénale visant à lutter contre la criminalité, la drogue et le grand banditisme.
En revanche, il exclut la tolérance contre tout acte attentatoire à la vie humaine sans motif légitime ou légal et ce, par respect de l’application stricte de la politique pénale du Gouvernement sur toute l’étendue du territoire national.
En conséquence, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme en sa qualité de directeur de la mise en œuvre de ladite politique pénale et en application de l’article 37 suscité, enjoint le Parquet général près la Cour d’Appel de Conakry, d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes contre les intéressés.
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction visant à veiller sur l’application de la cohérence des axes de ladite politique.
Moise Rama.
