Objet : Situation alarmante des droits humains en Guinée – Instrumentalisation de la justice pour intimider les acteurs de la société civile et des partis politiques – arrestations arbitraires de membres du FNDC–Confiscation des droits et libertés des citoyens
Madame le Haut-Commissaire,
Nous avons l’honneur de vous écrire en qualité de Conseils du FRONT NATIONAL DE DEFENSE DE LA CONSTITUTION (« FNDC »), mouvement citoyen créé le 3 avril 2019 et réunissant les principaux partis d’opposition, des organisations de la société civile et des syndicats, afin de partager avec vous nos préoccupations.
A travers les éléments que nous communique le FNDC, nous observons une constante dégradation de l’état des droits fondamentaux en Guinée, dont la liberté d’expression. Le retard mis par la junte militaire à permettre une véritable transition démocratique s’accompagne d’un durcissement autoritaire qui contraste avec les annonces qui avaient été formulées.
Le 1er octobre 2021, Monsieur le colonel Mamady Doumbouya avait en effet prêté serment comme Président de la transition, en jurant notamment de « consolider les acquis démocratiques, de garantir l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national » tout en s’engageant au respect par la Guinée de ses « engagements nationaux et internationaux ».
Vous le savez, la junte a maintenu l’interdiction de manifester, en dépit de la demande de levée immédiate de l’interdiction des manifestations édictée par l’ONU2
Dans le prolongement de cette interdiction, le Procureur Général près la cour d’appel de Conakry avait menacé de poursuites « en cas de commission de faits répréhensibles de manifestations illicites, de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique »3
A l’envers des engagements de la junte, la situation se dégrade. Pourtant, le FNDC n’a eu de cesse d’adopter une démarche constructive avec les autorités temporairement au pouvoir pour aider à la transition démocratique. Ils ont également placé leur confiance dans le système judiciaire pour voir juger les exactions commises par le régime d’Alpha Condé.
Pire, les menaces de poursuites précédemment mentionnées ont été mises à exécution.
Le 5 juillet 2022, les leaders du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), M. Oumar Sylla « alias Foniké Menguè », M. Alpha Midiaou Bah « alias Djanii Alfa » et M. Mamadou Billo Bah, respectivement Coordinateur national, Responsable de la citoyenneté et Responsable de la mobilisation et des antennes du Mouvement, ont été arrêtés par la Brigade de répression et du banditisme (BRB), dans une scène d’une violence inouïe.
Ces arrestations ont été d’une extrême brutalité, comme en témoignent les différentes images prises lors des événements. Elles ont suscité un émoi certain auprès de la population guinéenne. Elles nous apparaissent parfaitement injustifiées car elles sont liées à des prises de position publiques qui s’inscrivent dans un débat d’idées. Ces dernières devraient être insusceptibles de provoquer une utilisation aussi dévoyée et disproportionnée de la loi pénale. Ces poursuites sont plus généralement la démonstration de ce que nous redoutions, à savoir un bâillonnement de ceux qui militent pour la démocratie par un régime qui se sait incapable de garantir une transition démocratique dans les meilleurs délais.
Il subsiste également un doute sérieux sur l’autorité à l’origine de la demande d’interpellation.
Dans un communiqué du 6 juillet 2022, le procureur Charles Wright a précisé, concernant la procédure de flagrance engagée par la direction centrale de la police judiciaire dans le cadre de l’interpellation que : « suite à la dénonciation de ces infractions flagrantes, les Parquets d’Instance compétents ont été instruits par le Parquet Général, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure pénale d’engager sans délai des poursuites en saisissant la Direction Centrale de la Police Judiciaire notamment pour des fins d’enquête »
Dans un communiqué du ministère de la sécurité et de la protection civile, il a été soutenu que « Au cours de ces violences, dix sept (17) policiers ont été blessés dont un (1) grièvement, plusieurs véhicules des forces de l’ordre endommagés par des manifestants. Cette situation est consécutive a l’arrestation par la police dans la journée du 05 juillet 2022 de 03 membres du FNDC, en exécution de la réquisition de monsieur le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn. »
Le Parquet de Dixinn a ensuite précisé que cette communication « n’est pas conforme à la réalité et ne reflète pas ses pratiques ».
Le procureur Charles Wright a également démenti ces informations et, plus encore, mis en garde le ministère de la sécurité.
Ce véritable imbroglio procédural pourrait paraitre anecdotique s’il ne s’ajoutait pas à la gravité des violations des droits des personnes ainsi arrêtées. Cet imbroglio témoigne a minima d’une forme d’embarras de l’institution judiciaire et de la précipitation avec laquelle ces mesures ont été prises.
Le fait que ces militants aient été relaxés le 8 juillet 2022 ne saurait faire disparaitre les craintes. Au contraire, cette relaxe et restrictions confirment que les éléments n’étaient pas réunis pour justifier les interpellations ordonnées et le caractère résolument politique des poursuites Par ailleurs, le coordinateur national du FNDC Oumar Sylla alias Foninke mengue en partance pour Dakar le 18 juillet dernier pour une rencontre sous régionale des mouvements citoyens a été empêché de sortir du territoire national à l’aéroport international Ahmed Sékou Toure.
Nous redoutons également que ces actions désormais dirigées contre la société civile à travers le FNDC aient pour effet de réprimer durement les prochaines manifestations pacifiques et citoyennes du FNDC projetées le 28 juillet 2022 dans le grand Conakry et le 04 aout 2022 sur tout le territoire national. Ces inquiétudes sont notamment justifiées par les dernières nominations au sein de la police guinéenne à travers le retour des officiers susceptibles d’être impliqués dans la répression des manifestations contre le troisième mandat de Monsieur Alpha condé. Il est important de signaler que le coup d’état du 05 septembre 2021 dirigé par les colonels Mamady Doumbouya (ancien commandant des forces spéciales), Balla Samoura (ancien coordinateur des unités de gendarmerie de la ville de conakry) et Abdoulaye Keita (ancien commandant du Bataillon autonome des troupes aéroportés) aurait, selon les informations dont dispose le FNDC, entrainé des décès. Or, aucune enquête n’a été diligentée et les corps des défunts n’ont pas été restituées aux familles endeuillées qui l’exigent. Nous nous interrogeons également sur l’implication de ces trois officiers dans la répression sanglante et meurtrière du double scrutin contesté du 22 mars 2020.
Elles traduisent en effet une volonté de criminalisation des membres du FNDC, qui a toujours marqué son souhait d’être un acteur pacifique de la transition démocratique ainsi qu’un acteur dans la lutte contre l’impunité. Ces poursuites nous font craindre ce que nous analysons comme un changement de priorité. Nous adressons par conséquent copie de la présente à Monsieur le Procureur de la Cour Pénale Internationale.
Pour les raisons qui précèdent, nous sollicitons en tant que conseil du FNDC votre intervention.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Haut-Commissaire, l’expression de nos salutations les plus respectueuses.
William BOURDON Vincent BRENGARTH
Copie
M. Karim A. A. Khan QC, Procureur
Procureur de la Cour pénale internationale (CPI)
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