Après Winiya – Pmu Guinée, les sociétés de jeux et paris sportifs sont menacés de suspension par l’État. Après le décret D/2022/0236/PRG/CNRD/SGG daté du 13 mai 2022, le colonel Amara Camara, secrétaire général de la Présidence, est monté au créneau la semaine passée pour notifier aux sociétés de loterie de transférer leurs activités à la LONAGUI, organe étatique de contrôle. Ce, avant le 13 août 2022.
En partant d’une base juridique, ces injonctions ne peuvent prospérer au regard des dispositions légales en vigueur au niveau des 17 pays qui forment aujourd’hui l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). En pareil cas, l’application du Droit est fondamentale.
La société Guinee Games, qui n’est pas concernée du point de vue juridique, en appelle à juste titre à la clairvoyance du Président de la République, le Colonel Mamadi Doumbouya qui est contre l’injustice sous toutes ses formes et attache une importance capitale à la Justice. Celle-ci n’est-elle pas la boussole de la Transition ? À en croire au Colonel Mamadi Doumbouya aux premières heures de la transition.
Dans les dix-sept États membres de l’OHADA, le droit des sociétés est désormais régie par des règles communes contenues dans les Actes uniformes, et particulièrement l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique.
Et en toute, Guinée Games et la LONAGUI sont régies par les mêmes principes, ceux du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, Article 1er qui stipule que « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme ».
Selon ses propres statuts, la LONAGUI est soumise à cet Acte uniforme en vigueur dans les 17 pays membres de l’OHADA. Pourquoi diantre! vouloir monopoliser tout un secteur, en enjambant les droits des investisseurs qui, il faut le rappeler, en sont arrivés à ce niveau, en créant leurs propres sociétés, avec leurs propres moyens financiers, en dehors de toute assistance financière de l’État?
Qu’est-ce qui pourrait justifier cette volonté inopportune de vouloir à tout prix caporaliser le marché des jeux de hasard en Guinée, au détriment d’hommes d’affaires qui ont créé et entretenu durant des années ces sociétés de jeux et de paris sportifs. L’état guinéen est-il au courant du nombre d’emplois à Guinée games ?
Parlons des diverses taxes annuellement versées par Guinée Games à l’État. Des taxes qui ont été décuplées par la LONAGUI à l’époque du régime défunt.
Voilà autant de raisons que Guinée Games défend aujourd’hui avec ses 5000 emplois créés et les dix milliards de FG qu’elle paie à l’État guinéen chaque année.
Ces réalités sont d’autant fondamentales que le contrat commercial liant Guinée Games à la LONAGUI, court toujours. Signé en avril 2011, cet accord se trouve de fait renouvelé pour une période de 10 ans par le principe de la tacite reconduction, vu qu’aucune notification de dénonciation n’a été adressée à la société avant la date du renouvellement en avril 2021.
Aussi faut-il rappeler que le décret présidentiel daté du 13 mai 2022 précise que les sociétés sous contrats non échu à la date dudit décret ne sont pas concernées par les dispositions du décret.
Ainsi donc, si le communiqué du secrétaire général de la Présidence, qui provoque un tollé général et prétend observer le strict respect de la législation et la réglementation en vigueur, il faut dire de manière absolue que Guinée Games ne doit pas être concernée par les menaces de récupération, artificiellement créées par des mains obscures.
Force est de reconnaître que le Président de la République, le Colonel Mamadi Doumbouya est attendu sur ce point crucial afin de dénouer le nœud gordien, pour éviter de faire sombrer les opérateurs économiques nationaux.
« Pour faire appliquer strictement la loi et le droit, notamment celui des contrats commerciaux, nous en appelons à la bienveillance du Chef de l’Etat, Président de la Transition, Son Excellence le Colonel Mamadi Doumbouya, afin de garantir le respect des dispositions légales et de la justice en la matière, tel que le CNRD l’a toujours affirmé », a souligné la Direction Générale de Guinée Games qui s’en remet à la clairvoyance et à la magnanimité du Colonel-libérateur.
Dossier à suivre !
