Aux Procureurs près des Tribunaux de Première Instance de Mafanco, Dubréka, Dixinn, Coyah et Kindia.
Objet : Instructions aux fins de poursuite judiciaire pour fraude aux examens et complicité.
Il a en été porté à la connaissance du Parquet Général par voie de presse que plusieurs cas substitutions de candidats ont été enregistrés dans certains centres, notamment dans la commune de Matam, où un étudiant d’université de Sonfonia a été interpellé.
Les mêmes faits se seraient produits dans le préfecture de Dubréka, Coyah, Kindia et Ratoma où des surveillants auraient été renvoyés et remplacés.
Le Parquet Général rappelle qu’au sens des dispositions des articles 686 et 687 du code pénal, toute fraude commise dans les examens ou concours publics ayant pour objet rentrée dans une administration publique l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat est punie d’un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et une amende de 500.000 2.500.000 de francs guinéens. En outre, il précise sur la base des mêmes dispositions que quiconque qui se serait rendu coupable de la fraude dans les examens, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant examen, à une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l’épreuve, publié en faisant usage de fausses pièces tels que, les diplômes, certificats, intraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat sera passible à une peine d’emprisonnement de 1 mois à 3 ans et à une amende de 500.000 à 2.500.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines.
De tout ce qui précède, le Parquet Général instruit les Procureurs instances compétents cités plus haut à se saisir sans délai de ses cas de fraudes pour une suite judiciaire tout en lui adressant dans un délai une semaine les rapports particuliers conformément aux articles 41 et 44 du) code de procédure pénale
Procureur Général attache du prix à l’exécution des présentes Instructions pour un procès juste et équitable conformément à la loi.
LE PROCUREUR GENERAL.
